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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
616260338672d229b8816339
22 avril 2014
22 avril 2014
moral de monsieur [U] [B] * 50000 euros en réparation du préjudice moral de monsieur [J] (sic) [Z] pris en la personne de l'administrateur légal de l'enfant [O] [Z] * 2000 euros en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939e5
10 janvier 2017
10 janvier 2017
R4624-31 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf140
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code du travail a
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60338b08e7c07d3e23451f96
24 mai 2017
24 mai 2017
R4624-10 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a66046bbd03a05db965243
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Après un entretien disciplinaire tenu le 9 février 2018, au cours duquel M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
633fc349e633183e2ee17af0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R 4534-85, -86, - 88 , et R4224-8 du code du travail destinées à éviter la chute.
Source officielleTARIFICATION
67061e21fde28ee42071102b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
15 de l'arrêté du 9 décembre 2010 prévoit que la cotisation supplémentaire peut à tout moment, sous réserve du montant minimal fixé à l'article 8, être réduite, supprimée ou suspendue par la caisse après
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5418361df277dc5987b
19 avril 2022
19 avril 2022
1226-9 du code du travail ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1234-9 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c7caedcb8dca058e3e7ebc
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Condamner Monsieur [M] au paiement de la somme de 2.000 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleSociale D salle 3
67592de14f06387a26ce765a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre Sociale
62cd0f20e91c8e9fcf071353
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 9 février 2022.
Source officielleChambre 4-1
5fd95ea09cd54c49499bd89e
14 février 2020
14 février 2020
devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016 (article 45 du décret).
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69ce02accdc6046d47d2efa5
1 avril 2026
1 avril 2026
l'article L. 1152-1 du même code et ne se confond pas avec elle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00302
12 février 2016
12 février 2016
L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L 3122-2 du code du travail et, par fausse application l'article L 3122-6 du code du travail ;
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff9
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article 2.6.4 de cette convention dispose que : 'Une clause de non-concurrence peut être prévue au contrat des salariés dont l'emploi justifie le recours.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10874
3 novembre 2016
3 novembre 2016
monsieur W... et qu'il a, en tout état de cause, soumis ces deux articles, à la relecture de celui-ci qui l'a validé ; que monsieur P... n'avait, en effet, à la date de parution de ces articles que quelques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251
18 septembre 2019
18 septembre 2019
K..., CDB sur article 72, classé 34ème sur la LCP, a été nommé CDB à partir du 9 Octobre 2009, dans le cadre d'un "changement de qualification avion", donc conformément aux dispositions de l'accord du
Source officielleChambre Sociale
6708c05a445a086e2bcee0ff
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article R462-l-42 du Code du travail, le médecin du travail a constaté votre inaptitude médicale non professionnelle : - en réalisant un examen médical au cours des visites médicales
Source officielleCour d'Appel
6253cd87bd3db21cbdd93956
30 janvier 2017
30 janvier 2017
000 € au titre des indemnités de déplacement, -95 000 € au titre des heures supplémentaires et 9 500 € au titre des congés payés afférents, -5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fda3ae20adb4d81429c014b
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Dans le cadre de la première visite d'inaptitude de l'article R4624-31 du code du travail, le médecin du travail a, le 26.11.2015, déclaré le salarié inapte au poste actuel, apte à un autre poste avec
Source officiellePage 21 sur 22