AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc85
2 octobre 2024
2 octobre 2024
R4624-42 du nouveau décret du 29/12/2016) au poste de: maçon.
Source officiellePage 21 sur 29
Chambre 4-5
6364ba2ae405357f749ea4ee
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En l'espèce, la salariée qui a subi deux visites médicales en 2005 et en 2010, ne relevait pas de l'obligation d'un suivi renforcé au sens de l'article R4624-10 du code du travail.
Source officielle