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572 résultats pour « article R4624-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

66fe355991b69e88a370fc85

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

R4624-42 du nouveau décret du 29/12/2016) au poste de: maçon.

Source officielle

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CA

Chambre 4-5

6364ba2ae405357f749ea4ee

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En l'espèce, la salariée qui a subi deux visites médicales en 2005 et en 2010, ne relevait pas de l'obligation d'un suivi renforcé au sens de l'article R4624-10 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402893f67e905df3d292e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur l'obligation liée à la santé au travail : Conformément aux dispositions des articles L4624-1 et suivants et R4624-10 et suivants du code du travail, il appartient à l'employeur d'organiser au bénéfice

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbd10d33d080affce5575e

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Le 2 octobre 2000, Nadia X... a signé un avenant la faisant passer à temps plein.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035dedc95087b454bd27076

Appel

9 février 2016

9 février 2016

R4624-31 du Code du travail, inapte à votre poste de formatrice ainsi qu'à tous les postes de l'établissement.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e359a83146e04f531ebe2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[X] [Y] Chez Monsieur [O] [R], [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marine MARQUET, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431a9066fd7c90fc2815

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Additant au jugement, - Condamner Mme [C] à lui payer la somme de 2 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner Mme [C] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3b4e633183e2ee17d57

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Condamner Mme [R] au paiement d'une somme de 2 500,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la même aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627df7b80d41e0057d43e317

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par application des dispositions précitées combinées aux dispositions des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80351cdc6046d47afc18a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article R4624-23 du code du travail dispose notamment que « I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b1e

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

Enfin, nonobstant les dispositions de l'article 15 paragraphe 2 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, le défaut d'information du syndic n'est pas prévu à peine d'irrecevabilité de l'action du copropriétaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00616

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

L.4614-12 2°, du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ QU'il résulte de l'article L.4614-12 2° du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

625fa5758361df277dc59957

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur l'indemnité légale de licenciement : En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, de l'article R 1234-4 du même code, et au vu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00917

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

L.1152-3 du Code du travail dispose «Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10234

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

L 1226-2.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60336b2cae6c531fbbc5a8cb

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

(cf. article III-2-2)'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92698

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

-Y...de toutes ses demandes et de la condamner à lui verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2 500 ¿ en 1ère instance et de 3 000 ¿ en appel ainsi qu'aux dépens

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedf

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'article L.1226-2-1 du même code prévoit notamment que : '....

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

R1234-2 du code du travail, soit 2 75,40 euros ; Attendu en application des dispositions de l'article R4624-21 4° du code du travail alors en vigueur qu'il résulte des bulletins de paye produits que

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67fde83b9b68debe44f7e921

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Au regard de la rédaction des articles L1226-2 et suivants et R4624-42 et suivants du Code du travail, cet avis nous place dans l'impossibilité de rechercher un reclassement au sein de l'entreprise et

Source officielle