général INTIMÉE : Société [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Denis MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1. " Selon l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale, applicable au présent litige, " lorsque

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

A ce jour -article L212 1 - 212 1 bis - et suivants, et notamment l'article L212 5 du Code de Travail, qui prévoit: le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations

[F] [I] ont opté pour le régime matrimonial de la communauté universelle aux termes d’un acte reçu par Maître [A] [P], notaire à [Localité 12] (Seine-Saint-Denis) le 12 octobre 2011.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, -condamné la [11] aux dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.

L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 14 décembre 2006 au 10 septembre 2012, applicable en l'espèce dispose que : Les réclamations relevant de l'article L.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 23 JANVIER 2008 par Monsieur le Conseiller GARNIER, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

par deux ans à dater: 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L.443-1 et à l'article

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dans ces conditions, il ne sera pas fait application de cet article.

R444-55 du code de commerce, issu du décret du 26 février 2016, sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, condamner la MACIF, à verser la somme de 4.500

Par application de l'article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

ni dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du Code de procédure civile.

[C], es qualités, la cotisation complémentaire prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, dans

Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.