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2 204 résultats pour « article R352-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6b6

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Paul X... étant, de manière particulièrement évidente, irrémédiablement compromise au sens des dispositions de l'article L330 – 1 alinéa 3 et 4 du code de la consommation ; Attendu qu'il y a lieu d'infirmer

Source officielle

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TJ

TPX VER CONTEST SAISIES

67f41d7b4e0040aa3735e854

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[G]: Domiciliée [Adresse 1] Comparante en personne - Assistée de Maître [B], Commissaire de justice à [Localité 6], représentant la SELARL ID FACTO [Localité 3], commissaires de justice à [Localité 4]

Source officielle
TJ

CHAMBRE 5 JEX

68e7a53f033cf481c39a49ea

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Madame [H] [U] a été autorisée à poursuivre la vente amiable du bien immobilier saisi, dans les conditions prévues aux articles R322-21 à R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, moyennant le

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18f6cdc6046d475b8457

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L312-39 et R312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Ventes

686425df0bb2f8a66ca5fb41

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R322-31 et 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution seront autorisées sur un format pouvant être supérieur à un format A3, - de dire qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du Code des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607120_20260307

Administratif

7 mars 2026

7 mars 2026

R312-5 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à l’instance la présidente de la Mission Permanente d’Inspection de la Juridiction Administrative en qualité d’observatrice.

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d970a7cdc6046d47d1104b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2] Madame [A] [Z] [C] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (CONGO), de nationalité congolaise, [Adresse 4] [Localité 2] non comparants -------------------- 07/04/2026 --------------

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016ffdcd2b6b1424dec6f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

par Cédric LEMOINE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assisté de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT S.D.C. de la Résidence « [Adresse 12] » sise [Adresse 4]

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534584_20251129

Administratif

29 novembre 2025

29 novembre 2025

) d’ordonner le renvoi de l’instance au conseil d’État sur le fondement de l’article R312-5 du CJA, du fait qu'il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité du Président du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534657_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

) d’ordonner le renvoi de l’instance au conseil d’État sur le fondement de l’article R312-5 du code de justice administrative, du fait qu'il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f2d0425aeec3d96923895e

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Au soutien de leurs prétentions, les époux [V] ont fait valoir : - que selon les dispositions de l'article 901, 4° du code de procédure civile, la déclaration d'appel contient à peine de nullité les

Source officielle
TJ

Ventes

65c13366d4f3671a27f9a5d7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Ventes

668c2c15894f7f4d2e09f897

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

PERFORMIS à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 20 Février 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

a) sur l'écriture du contrat L'article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034c3f09b10abaee7318025

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Elle soutient que ses ressources sont inférieures au plafond permettant l'attribution de la pension de réversion, que notamment : - sur le fondement de l'article R353-1 3° du code de la sécurité sociale

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500311_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

R351-6 / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de

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TJ

Saisies immobilières-VD

6985eb89cdc6046d473187dc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la régularité de procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8811d88ba22ff74f9975

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a52537

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

680fc84b4509cc68c1865d00

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle