AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
69731889cdc6046d47638f7c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le SCI Montmorency n'ayant pas comparu à l'audience d'orientation pour faire valoir ses prétentions et contestations, elle n'est en principe plus recevable à le faire en vertu de l'article R311-5 du code
Source officiellePage 21 sur 52
Chambre 1-9
662209609ce1420008389657
18 avril 2024
18 avril 2024
La cession est opposable aux tiers à compter de la remise du bordereau (Cass 30 novembre 2022 n°2017-1432) et selon l'article L214-172 du CMF est portée à la connaissance du débiteur par tout moyen, ce
Source officielle