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1 287 résultats pour « article R331-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20201922

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20223341

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En l’absence de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration

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CA

Avis

CADA:20172533

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

d'Arras, en original et non informatisé, dans sa version intégrale, faisant apparaître toutes les rubriques, notamment la rubrique « Observation », dans laquelle sont mentionnés les locaux-types n° 12, 15

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb2a1940d983bed1dc2bae

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

L'article R313-1 II alinéa 1 du code de la consommation dispose : 'II.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190243

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

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CA

Chambre civile 1-6

696733f9cdc6046d4738ecbe

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Localité 1] le 14 Octobre 2025 Appelant : Monsieur [D] [B], représentant : Me Claire BENOLIEL de la SELARL VERDIER BENOLIEL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 15

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CA

8e Chambre B

60337129da725b259d2d778b

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

[M] et Mme [A] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - à titre principal : - vu l'article R313-1 du code de la consommation : - constater que la mention de 360 jours dans le prêt n'a

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200532

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° N 15-16.148

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TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a297470a87e48916ebbf44

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ce commandement a été publié le 22 avril 2021 au service de la publicité foncière de [Localité 15] sous les références suivantes : volume 2021 S, numéro 7.

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CA

Avis

CADA:20211375

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

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CA

16e chambre

65336b89bb40ec8318f31ecb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon la doctrine de la Cour de cassation, il résulte de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant

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CA

Avis

CADA:20170648

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

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CA

Avis

CADA:20210259

Appel

28 février 2021

28 février 2021

La commission estime par suite que le document sollicité conserve encore un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20175576

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

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CA

Avis

CADA:20202360

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

compris les dossiers disciplinaires et notamment le rapport administratif du 25 mai 2020 dont la direction départementale de la sécurité publique (DSPP) des Yvelines fait mention dans son courrier X du 15

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CA

Avis

CADA:20200220

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

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TJ

Saisies immobilières

68126b52d554c55098ec31e1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 03 Avril 2025 N° RG 24/00331 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6G5Q MINUTE N° 104/2025 copie exécutoire délivrée à : Me ROUSSEL-STHAL

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CA

Avis

CADA:20170020

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de

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CA

Avis

CADA:20170144

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission rappelle qu'en application des articles R*311-12 à R311-15 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer

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CA

Avis

CADA:20176014

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport administratif dématérialisé relatif à la mise à l'épreuve ordonnée par une décision de la cour d'appel d'Orléans le 15

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