[N] la somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SADEV aux dépens. M. [N] a interjeté appel le 19 janvier 2018.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/10363 N° Portalis 352J-W-B7G-CXZBG N° MINUTE : 6 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à : Me Poirier Galibert (R228

[Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Jean-mathieu BOUSSARD, avocat au barreau de PARIS, R238 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

A compter du 2 juillet 1994 M.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 juin 2025, au visa de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, M.

La procédure En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

) ET : SAS [N] & [L], dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] - immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B [Numéro identifiant 1] Partie défenderesse : assistée de la SELARL PIOT-MOUNY,

Par ses conclusions transmises le 13 novembre 2017, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 2 et 1843 du code civil, Vu les articles 480 et 562 du code de procédure civile, - annuler

Dans ses conclusions du 13 novembre 2017, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 2 et 1843 du code civil, Vu les articles 480 et 562 du code de procédure civile - annuler l'ordonnance

CLAIRE'S FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Benjamine FIEDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] demande à la cour, sur le fondement de l'article 1240 du code civil de: 'Réformer les termes du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 2 décembre 2022, compte tenu des multiples

CONDAMNER la société [1] à verser à l'US [3] et services de [Localité 2] 1'000€ à titre de provision sur dommages et intérêts, outre 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER

3 ème Ch. 3ème section) RG : 02-06782 DEMANDEURS A LA SAISINE SAS NORMALU agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] Monsieur [K] [T] [Adresse 2]

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 2 pages) Numéro

DES COMPTES PUBLICS au nom de : - La Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) - La receveuse régionale de la DNRED ayant ses bureaux [Adresse 1] TSA 90313 [Adresse 2]

1343-2 du code civil, - Condamné la société Chronopost à payer à la CMF la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Chronopost aux entiers

Il contient la règlementation applicable, en retranscrivant, les dispositions de l'article 89 du code des douanes communautaires.