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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch.secu-fiva-cdas
5fca89e1a676257b8315e3ac
15 septembre 2020
15 septembre 2020
R243-45-1 respectivement introduits au code de la sécurité sociale par les effets de l'article 24 de la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 et du décret du 2016-941 du 8 juillet 2016.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01571
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Au surplus, ces stages de sensibilisation prévus par les articles L 223-6, R223-5 et suivants du code de la route, très encadrés par la loi qui exige que le nombre de candidats au stage soit au moins égal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201604
4 décembre 2008
4 décembre 2008
1147 du code civil, L. 230-2, R. 233-1, R. 233-13-8, R. 233-13-9 et R. 233-13-17 du code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter la
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706ac0f14416cdea7f17
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L131-6 du Code de la sécurité sociale vu l'absence de revenus perçus par elle de la société [9] vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 vu l'article 17 de la Charte
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61609207db7ff645d856647e
2 octobre 2014
2 octobre 2014
Avril 2013 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 10/05810 APPELANTE SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d306d3290e00e0e7976
15 avril 2025
15 avril 2025
[I] à payer à l'[9] la somme actualisée de 7723 ' outre majorations de retard complémentaires en application de l'article R.243-18 du code de la sécurité sociale, - rejeté la demande de dommages et
Source officielleJ.E.X
6975be60cdc6046d47a2ace0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeeaacdc6046d47ea183f
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee91cdc6046d47ea15f7
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d20d3bcdc6046d472d6584
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
696031afcdc6046d47add903
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue sur une action en matière locative
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeea3cdc6046d47ea17b4
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue sur une action en matière locative
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6708c03d445a086e2bcedeed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, 835 du code de procédure civile, L213-4-3, R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, 544, 1240, 1342-2, 1342-3, 1343-5 et 1353 du code civil, de : A titre principal, déclarer irrecevable
Source officiellePC CIVIL REFERES
69e2ad45cdc6046d479fbf3f
10 avril 2026
10 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c56508b6588a4f899ccd0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L213-4-4 du COJ et R213-9-7 du COJ aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties et la résiliation dudit bail, - ordonner l'expulsion immédiate
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695d6fa975782d5f06011cb6
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article R241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la demande de carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffa2
5 décembre 2012
5 décembre 2012
gérant en exercice. 157 rue Cardinet Angle 153 avenue de Clichy 75017 PARIS représentée et assistée de la ASS L & P ASSOCIATION D'AVOCATS (Me Gilles GALVEZ) (avocats au barreau de PARIS, toque : R241
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6034fdde136baf2b6eedb72f
7 juillet 2016
7 juillet 2016
n° F 11/07081 APPELANTE Me SELAFA MJA [L] - Mandataire liquidateur de la SAS AVITIS [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] représenté par Me Thomas LEMARIÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : R241
Source officielle4ème Chambre Section 3
6263996881d302277d8e8cf4
15 avril 2022
15 avril 2022
La décision de la cour : Vu les articles L.244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, La cour constate que les énonciations de la mise en demeure litigieuse mentionnent les années concernées
Source officielle14e Chambre
6032e32133e159572b088659
8 novembre 2017
8 novembre 2017
du redressement opéré par l'Urssaf courant juillet 2013 et l'a condamnée à payer à l'Urssaf la somme de 970556 euros, outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 21 sur 48