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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
5fd98c7090ad487d1dcb351e
14 janvier 2020
14 janvier 2020
A7 Management ne justifie pas de diligence lui ayant permis en application des articles ci-dessus de rendre cette cession opposable à [C] au 3 septembre 2010, ni même antérieurement au 25 octobre 2010.
Source officielleChambre sociale
5fd96fba58b29a5c8a8eab21
30 janvier 2020
30 janvier 2020
L'article R244-1 dudit code pris dans sa rédaction applicable au litige prévoit que : - ' ...la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à
Source officielleTPX VER JCP REFERES
696551d6cdc6046d47105c98
12 janvier 2026
12 janvier 2026
qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee9ccdc6046d47ea16fc
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00610
26 mars 2014
26 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après que la Chambre
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302367_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 223-3 et R223-3 du code de la route ne lui ont jamais été communiquées ; - la décision " 48SI " qu'il conteste se fonde sur des décisions portant retrait de points qui sont illégales ; son solde
Source officielle4ème Chambre Section 3
669a01b2bf9da27f384b0ec0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac31
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac10
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
686f4c95d3976f57d00d315c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
/00697 APPELANTE : S.A.S. [5] [Localité 6] ENTREPRISE PRIVÉE DE GARDIENNAGE ET DE SÉCURITÉ [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS,
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616246bfaf0a1de0eb1b6492
19 juin 2014
19 juin 2014
[Adresse 3] [Localité 3] représentée par Mme [M] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66902186766d1156dbbecd0d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
Source officielleJLD
69d9827ecdc6046d47d2857f
9 avril 2026
9 avril 2026
CHARTREUSE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience non comparante, Et Madame [V] [C] née le 18 Novembre 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6a17d393cdc6046d47312a9c
26 mai 2026
26 mai 2026
2] 1966 à [Localité 3] (93) De nationalité française Demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Ariane OLIVE de l'EURL WEDRIVE LEGAL, avocate au barreau de PARIS, toque : R244 Assistés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f2
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, la mise à disposition d'un véhicule à titre permanent, utilisé par les salariés à titre privé, constitue un avantage en nature ouvrant droit
Source officielleAide sociale
DTA_2001549_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 5213-3 dudit code : " Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle ".
Source officielleJLD
68e41ed2681ed727f2a55d7e
5 octobre 2025
5 octobre 2025
Déclinons notre qualité et en vertu des articles R233-1 et R233-3 du code de la route, invitons les conducteurs à nous présenter les pièces afférentes à la libre conduite et circulation du véhicule.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd47
22 octobre 2012
22 octobre 2012
Elle fonde sa demande en recouvrement sur les dispositions des articles L 131-6, L 136-1, L 136-3 et L 136-8 du code de la sécurité sociale. Elle explique que M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
669a01b3bf9da27f384b0ed6
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Motifs Sur l'existence d'une décision implicite d'admission de pratique s'agissant des avantages en nature: L'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable en la cause
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2402247_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient qu'il n'a pas reçu d'information tirée des articles L223-3 et R223-3 du code de la route concernant le fonctionnement du permis de conduire à points lors de ces cinq verbalisations.
Source officiellePage 21 sur 66