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438 résultats pour « article R200-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67ed8126da9e15c5131fb5af

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Infiltration révélant la présence de remontées d'eau à côté de l'ascenseur ; 4.

Source officielle

Page 21 sur 22

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6971dc72cdc6046d4736d1c0

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d299cdc6046d47310f6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

, anciennement dénommée [5], société de droit irlandais, Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 4] / IRLANDE Représentée par Me Delphine RICARD, avocat au barreau de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

677f662ae034c1f8dc45892f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile relèvent de la compétence de la cour d'appel (et non de celle du conseiller de la mise en état).

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

659d9d7aaa704a07f49342f0

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires entend se fonder sur l'article 1147 du Code civil, devenu postérieurement à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 l'article 1231-1 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6710aa67be64d7e510245100

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

D'une part, en ce qui concerne l'action en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé issue de l'article L. 8223-1 du code du travail, celle-ci n'est pas soumises aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

642e75c48b510604f5bc1ddc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 février 2023, la société Sawaco soutient, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de l'article 2321

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60324eda6e4020849c46d0e4

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

[S] [U] alias FRAMAL Né le [Date naissance 4] 1994 De nationalité française Exerçant la profession d'artiste Demeurant [Adresse 3] S.A.S.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172eb6d34da2cbdcda26b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

* Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

17e chambre

6260f9786d9e13277d6e3a40

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[E] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner au paiement de la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949ac

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

231-21 du RGAMF. 50.La société Capgemini répond, sur le premier point, que, conformément à l'article 261-4 du RGAMF et à l'instruction no2006-08 de l'AMF, l'expert indépendant a établi une déclaration

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1da58162057dac6647

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Cette société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, a repris les engagements souscrits conformément aux dispositions des articles L 210-6 et R210-6, et non 210-5, s'agissant d'une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007938_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 51 du livre des procédures fiscales. 4.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 181-18 du code de l’environnement ; 4°) et à ce que soit mise à la charge de chacun des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65166d54788aac83189ea11c

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3d18d6ea26f688da67f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

(Pièce 17) Le bail prévoit dans son article 15 que le loyer est payable par trimestre d'avance le 1er jour du trimestre. Il en est de même de la provision pour charges (article 16).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94830

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En application des articles 232-4 et 237-1 et suivants du RGAMF, l'initiateur a l'intention de demander, dans un délai de 10 jours de négociation, à compter de la publication du résultat de l'offre ou,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01643

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 septembre 2010), qu'exerçant l'action de substitution prévue à l'article L. 1134-2 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6035fa546c45435fb55f0f0a

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

, avocat au barreau de PARIS, toque R20.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc206f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par conclusions reçues au greffe le 4 juin 2018, la société MGSE s'est constituée intervenante volontaire à la procédure.

Source officielle