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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67ed8126da9e15c5131fb5af
2 avril 2025
Infiltration révélant la présence de remontées d'eau à côté de l'ascenseur ; 4.
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Pôle 6 - Chambre 3
6971dc72cdc6046d4736d1c0
21 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d299cdc6046d47310f6a
27 mai 2026
, anciennement dénommée [5], société de droit irlandais, Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 4] / IRLANDE Représentée par Me Delphine RICARD, avocat au barreau de
Pôle 4 - Chambre 5
677f662ae034c1f8dc45892f
8 janvier 2025
Les fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile relèvent de la compétence de la cour d'appel (et non de celle du conseiller de la mise en état).
PCP JTJ proxi fond
659d9d7aaa704a07f49342f0
9 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires entend se fonder sur l'article 1147 du Code civil, devenu postérieurement à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 l'article 1231-1 du Code
6710aa67be64d7e510245100
16 octobre 2024
D'une part, en ce qui concerne l'action en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé issue de l'article L. 8223-1 du code du travail, celle-ci n'est pas soumises aux dispositions de l'article
Pôle 1 - Chambre 3
642e75c48b510604f5bc1ddc
5 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 février 2023, la société Sawaco soutient, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de l'article 2321
Pôle 5 - Chambre 2
60324eda6e4020849c46d0e4
2 mars 2018
[S] [U] alias FRAMAL Né le [Date naissance 4] 1994 De nationalité française Exerçant la profession d'artiste Demeurant [Adresse 3] S.A.S.
6ème chambre 2ème section
678172eb6d34da2cbdcda26b
10 janvier 2025
* Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
17e chambre
6260f9786d9e13277d6e3a40
20 avril 2022
[E] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner au paiement de la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949ac
13 mars 2020
231-21 du RGAMF. 50.La société Capgemini répond, sur le premier point, que, conformément à l'article 261-4 du RGAMF et à l'instruction no2006-08 de l'AMF, l'expert indépendant a établi une déclaration
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1da58162057dac6647
28 avril 2022
Cette société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, a repris les engagements souscrits conformément aux dispositions des articles L 210-6 et R210-6, et non 210-5, s'agissant d'une
4ème Chambre
DTA_2007938_20230713
13 juillet 2023
L. 51 du livre des procédures fiscales. 4.
2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
L. 181-18 du code de l’environnement ; 4°) et à ce que soit mise à la charge de chacun des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 6
65166d54788aac83189ea11c
6 septembre 2023
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
1ère Chambre
66fce3d18d6ea26f688da67f
1 octobre 2024
(Pièce 17) Le bail prévoit dans son article 15 que le loyer est payable par trimestre d'avance le 1er jour du trimestre. Il en est de même de la provision pour charges (article 16).
6253cdccbd3db21cbdd94830
18 décembre 2019
En application des articles 232-4 et 237-1 et suivants du RGAMF, l'initiateur a l'intention de demander, dans un délai de 10 jours de négociation, à compter de la publication du résultat de l'offre ou,
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01643
3 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 septembre 2010), qu'exerçant l'action de substitution prévue à l'article L. 1134-2 du code
6035fa546c45435fb55f0f0a
20 janvier 2016
, avocat au barreau de PARIS, toque R20.
642e76158b510604f5bc206f
Par conclusions reçues au greffe le 4 juin 2018, la société MGSE s'est constituée intervenante volontaire à la procédure.