AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400092_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A n'est ainsi pas fondé à soutenir que le moyen tiré de l'erreur de fait et d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme est propre à créer un doute sérieux
Source officiellePage 21 sur 70
Pôle 6 - Chambre 2
65af68deb6c6260008b530ea
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il réclame le paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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