LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 02 Février 2024 N° RG 23/00382 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQB7 DEMANDEUR : Monsieur [X] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2]

Par ailleurs, sur le fondement des articles R133-3 et L244-2 du code de la sécurité sociale, M. [L] [O] reproche à l’URSSAF de ne pas lui avoir envoyé de mise en demeure.

La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité et leur mode d'utilisation. » L'article R165-1 du même code précise que les produits

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Monsieur Charles Y...en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

substitué par Me Charline BOUVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R169 INTIMEE Madame [O] [O] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Florence RAMONATXO, avocat au

La commission relève ensuite que l'article D2411-2 du même code prévoit que, " pour l'application de l'article L28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture

1343-2 du code civil, 1279,20 euros au titre des frais de recouvrement somme à parfaire, 1500 euros à titre de dommages et intérêts,1944 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L'article 910-3 du code de procédure civile dispose en effet qu'en cas de force majeure, le président de la chambre peut écarter l'application des sanctions prévues par les articles 905-2 et 908 à 911.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Formé dans le délai de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel doit être déclaré recevable.

Par dernières conclusions du 03 février 2017, les consorts E... , appelants demandent à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil ; - vu les articles 1142 et 1152 du code civil ; - vu la loi no70

Conformément à l’article 1358 du même code, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

Cet établissement a pour mission, conformément à l’article 2 du décret précité, de procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement.

[E] à payer à la société Electricité de France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile - condamné M.

[Adresse 3] [Localité 2] Représentée Me Françoise CALANDRE EHANNO de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 Société [2] Chez [3] - Pôle surendettement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025 N° RG 23/00432 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUGQ DEMANDERESSE : Madame [F] [M] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2]