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1 233 résultats pour « article R151-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

625fa5678361df277dc59901

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

9 intitulé 'clause résolutoire'), avec toutes conséquences de droit.

Source officielle

Page 21 sur 62

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TJ

9ème Chambre JEX

65b16311b9f94e984650c0c9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cette mesure a été dénoncée par acte signifié le 9 mars 2022.

Source officielle
TJ

Surendettement

66a297bb80b1d994348a6383

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Ils n'ont pas non plus usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités de l'article R.713-4 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69e9b028cdc6046d47382409

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TJ

Jex

68682d234965b5d9df31ee27

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet [Localité 9] & DELAUNAY, pris en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis Chez Cabinet [Localité 9

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67f6e851a9d5adc26062811b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678fed8451b02779572a0938

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

LOGIREP Représentant : Me [D], avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Madame [H] [F] Monsieur [S] [R] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR : S.A.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66964127f5112d8edd057aa5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

du code de la route - de ne pas avoir modifié sa trajectoire en se maintenant à gauche alors que Monsieur [C] avait signalé son intention de tourner à gauche, en contravention avec l’article R141-6 du

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49014

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60375d7e1371843ad2d30f01

Appel

3 avril 2015

3 avril 2015

2310 du code civil à lui payer sa part de la créance, soit la moitié ou 178.430,62 € au 12 juin 2013 à parfaire, soutenant notamment : -que le moyen tiré de l'article R121-1 alinéa 2 du code des procédures

Source officielle
TJ

J.E.X

66425813879c8a875bd4612e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En outre, en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Source officielle
TJ

Surendettement

69d56675cdc6046d4771a023

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

11] [Localité 7] non comparante, ni représentée [6] D'EPARGNE ILE DE FRANCE CHEZ [7] [8]) [Adresse 12] [Localité 8] non comparante, ni représentée [9] [Adresse 13] [Adresse 14] [Localité 9] non comparante

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb612799a9057d5dceab

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

MOTIVATION DE LA DÉCISION * Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

668ecb912980a82f59d7f21d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par exploit d'huissier du 3 avril 2024, Madame [U] [C], épouse [H], a fait assigner la SARL CAP ASSISTANCE VIE aux fins de : Vu les articles L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du Code des Procédures Civiles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64d7211a3f645ad96951babe

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Ceci étant exposé, l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution disque que «'En cas d'appel, un sursis à exécution des décisions prise par le juge de l'exécution peut être demandé au premier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00d46cdc6046d47055ab9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R141-1 et suivants du même code.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd50a9e85d0474bddb449f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En application des dispositions des articles L 142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise médicale resteront à la charge de la [7].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162823d7a007b88ee156730

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

1382 du Code civil à l'encontre des sociétés NEGMA et MEDIDOM pour manoeuvres fautives ; Considérant qu'en réalité la société SYNTECO prétend, au visa des articles 31 de la loi du 9 juillet 1991 (

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

659eeca36976f1c644e76a9c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 avril 2023, Monsieur [Y] [L] demande au tribunal, au visa des dispositions du décret n°2002-120 et de l'article R111-1 du code de l'habitation, de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9b7603bf88a188450d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il convient en outre de rappeler qu'en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «'Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui

Source officielle