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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
69d5e26fcdc6046d477af0a0
7 avril 2026
7 avril 2026
[V] en sa qualité de dirigeant de la société Rouléco à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleJEX
68dec3fa6af9fd1f8094e230
2 octobre 2025
2 octobre 2025
prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJ.E.X
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l'article L. 341-5.
Source officielleJuge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f02d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le 3 novembre 2023, un procès-verbal de saisie-vente a été signifié à Madame [J] [G] pour un montant en principal de 3254,81 €.
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55dd33109fd079a9917
3 juillet 2025
3 juillet 2025
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.
Source officielleJEX
686c1352dd7001754d61c652
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Adresse 7] expose, qu’il convient de rejeter les demandes précitées. 3.000 € sont demandés en vertu de l’article 700 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6979d276cdc6046d47f52037
27 janvier 2026
27 janvier 2026
SUN COSMETICS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Elise COERCHON substituant Me Béatrice MOREAU-MARGOTIN de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R156
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e163
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIVATION Sur la demande de délai formée par Monsieur [I] [G] L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun
Source officielle6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f8f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article R111-1 dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2022 énonce que pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdaaf84b0bef080ace8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [R] [M] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [T] [I] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Ilanit SAGAND-NAHUM, avocat au barreau de
Source officielleJex
686d5f2fa2273490db10713e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07c058df3795388ea9ac8
15 octobre 2025
15 octobre 2025
THAI SABAI, représentée et assistée de Me Mehrad IZADPANAH, avocat au barreau de PARIS, toque : R150 Intimées : PARQUET GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL S.E.L.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d6
25 mai 2016
25 mai 2016
Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f1
25 mai 2016
25 mai 2016
Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f9
25 mai 2016
25 mai 2016
Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fa
25 mai 2016
25 mai 2016
Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont
Source officielle5ème chambre sociale PH
64a50caab8594705dbfccb13
4 juillet 2023
4 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - dit que le jugement est de droit exécutable pour les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R154-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire
Source officielleChambre 1/Section 5
686d5cdea2273490db1067a9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
la teneur suit : ENTRE : L’établissement public OPH D’[Localité 6] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101
Source officielleJEX cab 2
691afd195222181ceeb96b7f
13 novembre 2025
13 novembre 2025
[M] [X] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936bc
17 novembre 2016
17 novembre 2016
En outre la procédure d'adjudication est définitive et les éléments pouvant fonder la décision déférée ressortissent exclusivement des articles L 412-3 alinéa 1o et L 412-4 du code des procédures civiles
Source officiellePage 21 sur 97