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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
68f320a579ac4fbe1d877833
17 octobre 2025
17 octobre 2025
R142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile'; A l'audience du 10 octobre 2025, la SAS [6] n'a pas comparu, mais était dispensée de'le faire'; La [2], représentée
Source officielleChambre Sociale
68f320a579ac4fbe1d877835
17 octobre 2025
17 octobre 2025
R142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile'; A l'audience du 10 octobre 2025, la SAS [6] n'a pas comparu, mais était dispensée de'le faire'; La [2], représentée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a913f
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
4 avril 2025
Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a2d4f3671a27f9abb9
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a3d4f3671a27f9abcc
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b9125555
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158575db5098996d5a90c8
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158577db5098996d5a911f
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf0638cf45b25ce34f0
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A l’appui de sa demande principale, madame [K] soutient, en application des articles L145-33, L145-34 et R145-6 du code de commerce que le montant annuel du loyer de renouvellement n’est pas soumis à la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b61b7735881a7c05d8
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b91b7735881a7c06c1
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1734c8cdc6046d472521db
18 mai 2026
18 mai 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame
Source officielle2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077707
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Et l'article R145-5 indique que « La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 ».
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162cdb9f94e984650ba9a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b16310b9f94e984650c0b7
10 janvier 2024
10 janvier 2024
R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389a
4 janvier 2017
4 janvier 2017
- Sur l'invocation de nouveaux moyens devant le tribunal des affaires de sécurité sociale Par application des articles R142-1 et R 142-18 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d91fbdcdc6046d47c76c7d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4f3033cf481c39a316c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
mois maximum » (art. 2 ordonnance n°2020-306), soit jusqu'au 23 août 2020 au maximum.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9d38de0398b5165611
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Dès lors, elle prétend qu’en l’absence de modification de l’assiette du bail, il ne peut s’agir que de travaux d’améliorations au sens de l’article R145-8 alinéa 2 du code de commerce et non de travaux
Source officiellePage 21 sur 175