En application de l’article 82-1 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution par simple mention

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

R243-18 du code de la sécurité sociale, - condamner Monsieur [G] [L] aux entiers dépens y compris les frais de signification conformément aux dispositions de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale

700 du code de procédure civile ; – condamner Madame [S] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 2] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : [11] [Adresse 5] [Adresse 8]

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société CODEEL, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 552 062 663, dont le siège social est situé [Adresse 8]

et vexatoire et 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, SUR CE, Considérant que la société MITSUBISHI, rappelant que M.

abusive et vexatoire et 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, SUR CE, Considérant que la société MITSUBISHI, rappelant que M.

à l'article L133-6-8 sont dues annuellement.

La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Marlène NOUGUE, Greffier ; DEMANDEUR Monsieur [D] [P] [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Maître François DE BERARD de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R176

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « A) SUR LE NON RESPECT DE L'ARTICLE R133-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.

L'article R133-14 du code de la sécurité sociale dispose que la déclaration sociale nominative relative aux rémunérations versées au cours d'un mois est adressée au plus tard le 5 du mois civil suivant

mentionnés à ces articles.

Pour autant, l'article 1231-5 du code civil (ancien article 1152), dispose que : 'lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Madame [H] [I] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de la décision