Elle ajoute que l’article R133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoit, ensuite, l’envoi d’une mise en demeure puis, si cette dernière reste sans effet, une contrainte.

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 substituée par Me Elise PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 INTIMÉE Madame

[Y] [Z] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE S.A.R.L. [6] [Adresse 1] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame DEVARS, Assesseur Madame FUKS, Assesseur

[L] [V] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE S.A.R.L. [7] [Adresse 1] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame DEVARS, Assesseur Madame FUKS, Assesseur

JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE [6] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Monsieur [M] [I], muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Madame [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 2]

[J] [W] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE S.A.R.L. [6] [Adresse 1] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame DEVARS, Assesseur Madame FUKS, Assesseur

[X] [O] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE S.A.R.L. [6] [Adresse 1] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame DEVARS, Assesseur Madame FUKS, Assesseur

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/01919 du 19 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 23/03515 - N° Portalis DBW3-W-B7H

substituée par Me Jennifer ADAISSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R132 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

la SELARL Cabinet Michel HUET & Associés, avocat au barreau de PARIS Intimée : Commune VILLE DE [Localité 1], représentée par Me Yvon GOUTAL de la SELARL GAA, avocat au barreau de PARIS, toque : R116

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/01918 du 19 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 23/03304 - N° Portalis DBW3-W-B7H

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/01921 du 19 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 23/04804 - N° Portalis DBW3-W-B7H

W-B7H-4CAF AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [L] [D] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 2]

Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

Vu les dispositions des articles L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code de procédures civiles d'exécution et les articles 503 et 504 du code de procédure civile.

VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [R] [W] [C] [N] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (95) [Adresse 2]

ALLEMAGNE, prise en son établissement secondaire sis 112 avenue de Wagram - 75017 PARIS, ès qualités d’assureur de la Société EPDC représentée par Me Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

DBVF-V-B7H-GDSC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE ET LOIRE, décision attaquée en date du 23 Janvier 2018, enregistrée sous le n° R16

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité