700 du Code de procédure civile et de faire application pour les dépens des articles L622-17 et L663-1 du Code de commerce.

L. 625-2 ou, le cas échéant, à l'article L. 621-4 du Code de commerce ; ORDONNE la cessation immédiate de l'activité ; DIT que le présent jugement emporte de plein droit à dater de ce jour dessaisissement

46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L626 ' 25 dûment appelés

L626-27 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION: Selon les dispositions de l'article R661-6 du code de commerce: 'L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 et des chapitres Ier et III du titre

L'article L626-29 alinéa 4 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, dispose qu' « à la demande du débiteur, le juge-commissaire peut autoriser qu'il en soit également

Par jugement du 12 janvier 2023, le tribunal a autorisé la SCI Alizé à aliéner l'ensemble immobilier dénommé la Résidence des sources situé à [Localité 2].

Les propositions sont conformes aux dispositions de l'article L.626-12 du Code de commerce relativement aux délais. 2.

Il résulte des dispositions de l'article L662-8 du code de commerce que le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles

à l'infirmation ou à l'annulation du jugement; 7° les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si

- sur l'exonération de la taxe de 3 % Aux termes de l'article 990 E alinéa 1 2°a), dans sa version en vigueur du 01 janvier 2008 au 28 juillet 2013, puis dans sa version en vigueur du 28 juillet 2013

- sur l'exonération de la taxe de 3 % Aux termes de l'article 990 E alinéa 1 2°a), dans sa version en vigueur du 01 janvier 2008 au 28 juillet 2013, puis dans sa version en vigueur du 28 juillet 2013

Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement

L626-14 du code de commerce sans l'autorisation du tribunal, la publicité de cette inaliénabilité étant effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R. 631

2290 du code civil, celles des articles L. 622-28, L. 626-11, R. 622-26 et R. 621-37 du code de commerce, ensemble celles de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que

En conséquence, - dire et juger que sa créance ne saurait être considérée comme soldée, par application de l'article L 626-19 alinéa 2 du Code de Commerce.

[T] [N], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], M.