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10/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 17/10/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article

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TCOM

Chambre 8

69a236a6cdc6046d47fba7b5

Commerce

3 avril 2025

L640-1 du code de commerce.

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TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a96fcdc6046d47d59b4d

Commerce

24 avril 2026

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae8c9fcdc6046d4704caad

Commerce

1 juillet 2025

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e56c8ecdc6046d47d81f9d

Commerce

2 avril 2025

2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL PRESSE VENDEENNE [Adresse 1] Activité : RAMONAGE, VENTE DE [Localité 1] DE CHAUFFAGE, LE TRANSPORT [Localité 2]

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TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b68d5ccdc6046d47bdf976

Commerce

26 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 26/01/2026 Monsieur [I] [V] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a75038cdc6046d4769679a

Commerce

18 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002314 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18/07/2025 DEMANDEUR(S) : Banque CIC Ouest (SA) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c62492cdc6046d47217a0c

Commerce

23 janvier 2026

disposition au greffe le 23/01/2026 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : , [Adresse 1] Non comparante d'une part, En présence de : SELARL, [W] mission conduite par Maître, [D], [B], [Adresse 2]

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TCOM

Trib. de Commerce

69b07230cdc6046d4730c013

Commerce

2 avril 2025

L640-1 du code de commerce dispose que « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0962ecdc6046d473346bb

Commerce

16 juillet 2025

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TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a8fbcdc6046d47d59008

Commerce

24 avril 2026

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1dbbacdc6046d47f3453e

Commerce

22 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9b34dcdc6046d477388a5

Commerce

20 janvier 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

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Chambre 3-2

66878c9205d6f7f678d48e04

Appel

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L640-5 du code de commerce que, lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, la procédure de liquidation judiciaire peut

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TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69f9c3c0cdc6046d47a6b11d

Commerce

27 avril 2026

jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025031690 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2]

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TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b66f2ecdc6046d47bbfcb5

Commerce

5 janvier 2026

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025018668 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2]

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TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69c8c559cdc6046d475f095a

Commerce

19 janvier 2026

minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025024043 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE,-[Localité 1], [Adresse 2]

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TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69c8c615cdc6046d475f162b

Commerce

26 janvier 2026

minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025024065 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE,-[Localité 1], [Adresse 2]

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