Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
61624a79a68110eae5b68fd6
27 février 2014
27 février 2014
L642-18 et L642-19 du Code de commerce.
Source officielle2 e chambre civile
678b453ffc3c89482d4f20b4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande
Source officielle4ème chambre
66feefc3172da17169eb353c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l’article L622-21 « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L622-17 et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea908
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon l'article L622-22 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielleTrib. de Commerce
69df5a64cdc6046d474df708
14 avril 2026
14 avril 2026
11,12%, 9 ans après l'arrêté du plan, Ceci, à l'exclusion du paiement, dès l'arrêté du plan, des créances inférieures à 500€, dans la limite de 5% du passif, conformément aux articles L626-20 et R626
Source officielleTrib. de Commerce
69df5a87cdc6046d474df9c8
14 avril 2026
14 avril 2026
11,12%, 9 ans après l'arrêté du plan, Ceci, à l'exclusion du paiement, dès l'arrêté du plan, des créances inférieures à 500€, dans la limite de 5 % du passif, conformément aux articles L626-20 et R626
Source officielleTrib. de Commerce
69df5aaacdc6046d474dfdc4
14 avril 2026
14 avril 2026
11,12%, 9 ans après l'arrêté du plan, Ceci, à l'exclusion du paiement, dès l'arrêté du plan, des créances inférieures à 500€, dans la limite de 5 % du passif, conformément aux articles L626-20 et R626
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L653-8 alinéa 1 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3db0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La SAS Jinjang Sam, la Selas Egide et la Selarl [V] ès-qualités de mandataire liquidateur, dans leurs conclusions du' 15 juin 2022, demandent à la cour au visa des articles L622-17, L624-3 et R624-1 du
Source officielle1ère Chambre
64a50cffb8594705dbfcccaf
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il n'est pas contestable que si, comme le soutient la société cidre Le Brun, la procédure d'adoption des accords interprofessionnels n'est pas conforme à la procédure définie aux articles L632-3 et L632
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69ddfc9ecdc6046d472e1394
10 avril 2026
10 avril 2026
L'affaire a été entendue à l'audience du 11 décembre 2025, et mise en délibéré au 29 janvier 2026, prorogé au 9 avril 2026.
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 4
69c53908cdc6046d470a51aa
24 janvier 2025
24 janvier 2025
≻ Condamner la société OFO à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePOUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Concernant l'admission de la créance au passif de la procédure collective, l'Article L622-26 A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers
Source officielleProcédures collectives
69dd21edcdc6046d471a947d
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b5c
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Au terme de l'article L650-1 du code de commerce invoqué par M.
Source officielleChambre commerciale
6864c05d17fdd29c296517ba
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Y] [H], né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 9] en Turquie ainsi qu'une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 15 ans.
Source officielleProcédures collectives
69ddf160cdc6046d472d2552
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[T] Prénom Connu [Q] [B], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10232
9 mai 2018
9 mai 2018
l'état des créances ; L'action en relevé de forclusion prévue par l'article L622-26 du code de commerce, est quant à elle réservée aux seuls créanciers qui n'ont pas déclaré leurs créances dans le délai
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162cc35fea1086acdbe41de
4 octobre 2012
4 octobre 2012
R211-5 et subsidiairement au titre de l'article R211-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - en toute hypothèse dire que les intérêts dus pour plus d'une année entière s'incorporent au capital
Source officielleProcédures collectives
69f0a56ccdc6046d47d5330d
20 avril 2026
20 avril 2026
à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.
Source officiellePage 21 sur 144