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488 résultats pour « article L6325-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd347ecdc6046d471ec09d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Surtout, aux termes de l’article L622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l’article L625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

Source officielle

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CA

13e chambre

628490c7498a54057d103087

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

code de procédure civile, outre les dépens sur le fondement de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

11e chambre

627df99d0d41e0057d43e843

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Comme le soutient la salariée, l'employeur n'établit pas avoir organisé l'entretien professionnel de l'article L6315-1 I du code du travail et il ne communique que deux justificatifs de formations suivies

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603592bf808896b76c21d95e

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

250 euros : *94'897 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse *5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - d'ordonner d'office le remboursement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa42

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement par l'employeur à l'obligation de formation du salarié L'article L6321-1 du code du travail fait obligation à l'employeur d'assurer l'adaptation de

Source officielle
CA

9e Chambre C

6032eb75ae4c0d5f8bc07a2c

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

44 et celui prévu au nouvel article 81 ' ; Attendu qu'il ressort du courrier du salarié en date du 5 février 2013, comme le souligne à bon droit le liquidateur, que la référence à l'ancien statut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50a42150aadff23dcb0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur les demandes au titre de la violation des droits de formation En application de l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b564709e24f13d55369

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, prévoit que les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a11

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L632-1-I du code de commerce dispose: 'I. - Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd95ef2a1148a49a95c572c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Madame DIXIMIER, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Source officielle
CA

Chambre 4 A

688311394d9076bf079c239d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il résulte de l'article L6321-1 du code du travail que l'employeur a une obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail.

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CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9016f

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

En revanche, aucune pièce n'est produite concernant le doublon du 5 février 2009.

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CA

Sociale D salle 3

63a402863f67e905df3d2920

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

1231-7 et 1343-2 du Code civil ; -CONDAMNER la société CEETRUS France à verser 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER la société CEETRUS France aux dépens sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00635

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

Considérant que M [Q] se fonde sur les dispositions de l'article L6321-1 du code du travail pour reprocher à l' employeur de lui avoir refusé 54 candidatures internes à des postes de niveau 4 et 5 lui

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CA

8ème Ch Prud'homale

6309b411a521cdc5630b7ab4

Appel

26 août 2022

26 août 2022

L'article L6321-1 du Code du travail dans ses différentes versions applicables au litige dispose que ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

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Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L'arrêté du 5 mai 2014 fixe les conditions d'agrément desdits agents.

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75c5f55848ebdc1a0c3

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

D.3253-5 du code du travail'; Dit et juge que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixée aux articles L. 3253-6 du code du travail'; Dit et juge que l'AGS ne devra procéder

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CA

Chambre sociale 4-6

65b36f9e8c0355000835f85f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R1454-28 du code du travail, dit que conformément à l'article 1153-1 du code civil, les intérêts moratoires dus sur les créances de nature salariale visées à l'article R1454-14 du code du travail courent

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CA

2ème CH - Section 1

671894b2d8ceca1cd7019234

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

l 622-24 du code de commerce, Vu la prescription de l'article L 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Rejeter l'admission de la créance à titre privilégié

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0d1dc25a97f0381f4bcc

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

Elle rappelle les limites de sa garantie conformément aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail et indique qu'est applicable le plafond 5 des cotisations d'assurance-chômage année 2004.

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