Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
61624a84a68110eae5b69080
6 février 2014
6 février 2014
Sur l'indemnité au titre de la perte injustifiée du DIF Il résulte des dispositions des articles L 6323-17 et L6323-19 que l'employeur doit , en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d44a
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Dans les termes de l'article L1233-2 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90046
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Mme X... ne conteste pas ces deux faits dont le coût pour l'entreprise a été de 2, 51 €.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467f
3 mai 2017
3 mai 2017
Elle peut également prétendre sur le fondement de l'article L. 1234-9 du code du travail à une indemnité légale de licenciement d'un montant de 2 108,33 €.
Source officielle11e chambre
615e0cb9c25a97f0381f4adb
20 novembre 2014
20 novembre 2014
[Q] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, * ordonner la restitution des sommes qu'elle a été amenée à verser au salarié en exécution de la décision de première
Source officielleChambre sociale
627218b5228a02057de67445
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle soutient à cet égard que l'article L625-4 du code du commerce, lui reconnaît un droit propre distinct de celui des salariés et des employeurs à contester le règlement d'une créance figurant sur un
Source officielleChambre 4-3
60274523405ea91c66f79d8c
12 février 2021
12 février 2021
1231-7 et 1343-2 du Code Civil
Source officielleChambre sociale
64534cad37f394d0f8f665c3
28 avril 2023
28 avril 2023
450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre
61624a78a68110eae5b68fca
4 mars 2014
4 mars 2014
8. 2 de la convention collective de la Mutualité et en ne lui assurant pas conformément à l'article L6321.1 du code du travail l'adaptation à son poste de travail.
Source officielleChambre sociale
627218b5228a02057de67449
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle soutient à cet égard que l'article L625-4 du code du commerce, lui reconnaît un droit propre distinct de celui des salariés et des employeurs à contester le règlement d'une créance figurant sur un
Source officielle18e Chambre
5fde7ae90620ba52b03ff91d
29 juin 2018
29 juin 2018
En revanche, il ne résulte pas des dispositions de l'article L 1226 ' 2 du code du travail que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit En l'espèce, le médecin du travail avait
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0e7603bf88a1884d29
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vous aurez également la possibilité de mobiliser le compte personnel de formation mentionné à l'article L6323-1 du Code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde, cette durée est portée à 2 mois après 2 ans d'ancienneté (...).
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c6
11 mai 2011
11 mai 2011
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour
Source officielleChambre 4-6
6a210f70cdc6046d4709bf0e
3 juin 2026
3 juin 2026
(GROUPE [2]) du 12/11/2013 au 13/11/2013 - SST Recyclage, réalisée par [2] (GROUPE [2]) du 09/10/2017 au 09/10/2017 - SST Recyclage, réalisée par [2] (GROUPE [2]) du 29/09/2015 au 29/09/2015 - SST
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603206291912ae3e22cda1c7
16 mai 2018
16 mai 2018
BTSG) - Mandataire liquidateur de SAS DELTA TECH [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Marie-Caroline MARTEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0397 INTIMÉ Monsieur [F] [E] [Adresse 2]
Source officielleChambre 4-1
6014f1629253781075c1bc41
29 janvier 2021
29 janvier 2021
de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [Y] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc43
29 janvier 2021
29 janvier 2021
de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [H] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc44
29 janvier 2021
29 janvier 2021
de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [U] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc45
29 janvier 2021
29 janvier 2021
de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [U] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par
Source officiellePage 21 sur 27