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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65b1630bb9f94e984650c080
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : ➢ Sur les circonstances mettant en péril le recouvrement : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304393_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le président a désigné Mme Tomi, premier conseiller pour statuer sur les demandes présentées en référé conformément à l'article L511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500554_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507819_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., représentée par Me Galé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer
Source officielleJ.E.X
66fede2e172da17169e96923
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il s'ensuit que les conditions d'application de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution étant réunies, la saisie conservatoire contestée a été valablement autorisée.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
627df90e0d41e0057d43e558
10 mai 2022
10 mai 2022
Suivant conclusions visées par le greffe le 8 mars 2022 et soutenues oralement à l'audience du même jour, Mme [X] [U] demande à la Cour de: Vu les dispositions de l'article L. 341-4 et suivants du Code
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601418_20260411
11 avril 2026
11 avril 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJ.E.X
6967ed00cdc6046d474fee4f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62c7cacfcb8dca058e3e7dec
5 juillet 2022
5 juillet 2022
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 4-8
63d0d54e81a7b805de12b3b5
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur l'annulation du taux professionnel de 6 % - au visa de l'article L. 434-2 du code de sécurité sociale, et du barème indicatif d'invalidité annexé à l'article R. 434-32 du même code, l'attribution
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93abe
20 mars 2017
20 mars 2017
PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93abf
20 mars 2017
20 mars 2017
PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
25 avril 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officielle1ère Chambre
662b43b2fe254500083147de
25 avril 2024
25 avril 2024
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e40515681ed727f2a40021
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1194 du Code civil, ainsi que des articles L133-1, L133-21 et L133-22 du Code monétaire et financier, Monsieur [D] fait
Source officielle1ère CHAMBRE
6a109fd6cdc6046d479adc80
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle est donc contraire aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances.
Source officielleChambre 3 A
64364cc929c3df04f589a463
11 avril 2023
11 avril 2023
L511-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère Chambre civile
62848f81498a54057d102d38
17 mai 2022
17 mai 2022
L511-1 du code des assurances En conséquence, - dire que les conditions d'engagement de sa responsabilité sur le fondement de l'article L511-1 du code des assurances ne sont pas réunies - débouter
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
686f4ca9d3976f57d00d3280
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Partie perdante, la société [3] sera condamnée aux dépens d'appel et au paiement d'une somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code
Source officiellePage 21 sur 58