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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301622
18 décembre 2012
18 décembre 2012
l'y autorisait l'article L514-1 du code de l'environnement, la lettre de notification de l'arrêté du 4 mai 2009 précisant que "l'inspecteur a conclu à la poursuite de l'exploitation du site sous couvert
Source officielle8e Chambre B
603368e90538cb1d90718503
22 juin 2017
22 juin 2017
Elle doit également respecter les règles de bonne conduite édictées aux articles L541-8-1 et suivants du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616307f65a67331bacec3c0b
12 avril 2012
12 avril 2012
qui demande à la cour de dire recevable mais mal fondé l'appel de la BPE, vu le contrat liant les parties, les articles 1134 du code civil, l'article L. 330-3 du code de commerce et L. 442-6 § 1 du code
Source officielleChambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce,
Source officielleChambre 1-9
6532199c9e4ea48318f5a957
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,
Source officielle9e Chambre C
60353c19675de665e9149c2e
27 mai 2016
27 mai 2016
le 30.09.2013 à l'encontre de GROUPE PARTOUCHE et l'adoption du plan de sauvegarde le 29.09.2014, Vu les articles L. 620-1 et suivants et L. 625-1 et suivants du code de commerce, vu les articles L.
Source officielle4e chambre civile
642fb65fcece1704f574768d
6 avril 2023
6 avril 2023
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 3], inscrite au registre du commerce
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5478361df277dc5987f
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle fait valoir au visa des articles L 541-1-1 du Code de l'Environnement qu'elle opère sur trois modes de collecte d'objets, dans le cadre du marché avec la CoVe pour l'enlèvement d'encombrants organisé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405045_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 732-1 de ce code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 12.
Source officielle1ère Chambre D
6033e812c492759912617611
9 mars 2017
9 mars 2017
de MONTPELLIER LA BANQUE POPULAIRE DU SUD (BPS) Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble
Source officielle2ème Chambre
6799c4335331f58c9ee86f56
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions du 14 juin 2024, la société Honoré demande à la cour de : Vu les articles L.511-1 et suivants et L523-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0de7c25a97f0381f5041
6 mai 2014
6 mai 2014
547, 552, 562, 563, 564, 565 et 566 et suivants du code de procédure civile, vu les articles L131-2 et 131-15 du Code Monétaire et Financier, vu L561-10-2, II du Code Monétaire et financier, vu le règlement
Source officielleJuge de l'Execution
69852ea6cdc6046d471d8e56
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 ».
Source officielleChambre 1-9
6973a7bacdc6046d47716d7f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la saisie conservatoire : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «Toute personne dont la créance paraît fondée en son
Source officielle1re chambre civile
64549ed0eedb07d0f818601e
2 mai 2023
2 mai 2023
V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné in solidum la SARL [Localité 1] Matériaux et M.
Source officielleChambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b725166
23 janvier 2025
23 janvier 2025
7] une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69d09f33cdc6046d4710c067
3 avril 2026
3 avril 2026
à l'article L512-2 du code de procédure civile d'exécution et à la somme de 1.209,20 euros pour les frais d'huissier exposés dans le cadre de la sommation abusive de la société Devea ; En tout état
Source officielleChambre commerciale
67061e44fde28ee4207111e1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Coopérative de Banque Populaire à Capital Variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6878871ce2f36c9774d808bc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés est due à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est supérieur à 80%, ou dont le taux
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841f
16 avril 2025
16 avril 2025
MOTIFS Sur les demandes afférentes au licenciement et à ses conséquences L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 21 sur 30