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AND · OR · NOT · "…"Chambre 27 / Proxi fond
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15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L442-8 du même code, dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer
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