pas à invoquer dans ses conclusions l'article 3 des mêmes conditions générales se rapportant à la «'responsabilité'».

Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l'article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, les bailleurs personnes morales ne peuvent

Elle appuie ses demandes sur les articles 1104, 1231-6, 1342 et suivants du code civil, l'article L441-10 du code de commerce et l'article 514 du code de procédure civile.

[W] [C] demande à la cour de : Vu les articles 1224 et 1227 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la déclaration d'appel et la DÉCLARER recevable et bien fondée,

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par

24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

I-Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, la SAS RESIDYS justifie de la notification du commandement

Dans ses conclusions responsives n°2, la société JEUMONT ELECTRIC demande au Tribunal de : Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 700

des dispositions de l'article L442-6 du Code de Commerce au paiement de la somme de 9 411,93 euros TTC.

1134 du Code civil ; que conformément à l'article 48 du NCPC, l'article XIV §2 précité, trouve son application » ; 1°/ ALORS QUE le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R245-7 du code de l'action sociale et des familles en sa rédaction applicable depuis le 12 mai 2008 tel qu'issu de l'article 1er du décret n°2008-450 du 7 mai 2008 précise

: 24/00213 S.C.I.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

835 alinéa 1 du Code de procédure civile, des articles L443-1 et suivants et R 443-1 et suivants du code de l’urbanisme, du plan local d’urbanisme de Brocéliande Communauté et plus particulièrement de

L441-10 du Code de commerce, Vu l'article L110-3 du Code de commerce, Juger recevables et bien fondées les demandes formées par la SAS ETABLISSEMENTS JEUDY AGRICULTURE SERVICES ; En conséquence, Condamner

Jacques FOUASSE, conseiller, président (article R. 312-3 du COJ), rapporteur. M. Philippe PRUNIER, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

barreau de TOULON assistée de Me Jade PILARD, avocat au barreau de TOULON substituant Me Mathieu PERRYMOND *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.