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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca996fcdc6046d478545e1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le conseil de la société, [F] a fait opposition par déclaration au Greffe de ce tribunal le 13 septembre 2024.
Source officielleChambre Commerciale
6163278e33484180ee7228b0
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Elle demande également sa condamnation à lui payer la somme de 50'000 € à titre de dommages et intérêts titre du préjudice subi sur le fondement de l'article L442-6 I 2° du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6036b6139510cd56c7c2a33c
10 septembre 2015
10 septembre 2015
L442-6-I, 5° du code de commerce
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M5AR S.A. VRANKEN POMMERY MONOPOLEc/S.A
6719e4e95857dd64cbdaa460
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1101 et suivants, 1259 et suivants et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu l'article 378 du code de procédure civile, - infirmer purement et simplement le jugement rendu
Source officiellechambre 1-3
69d11594cdc6046d4718c829
22 janvier 2025
22 janvier 2025
somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La condamner en tous les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
635236ee8c924eadffcc48f1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
code civil, Vu les articles L 132-1 et suivants, L133-6, L441-6 du code de commerce, Atitre principal, -Déclarer irrecevables les demandes de la société Iwaki France, tant au titre des facturations
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd8524b
12 décembre 2000
12 décembre 2000
13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; - cassé et annulé l'arrêt rendu le 27 février 1998, mais seulement en ce qu'il a réduit le montant des sanctions pécuniaires aux sommes rappelées ci-dessus ;
Source officiellechambre 1-8
69d24ca1cdc6046d47318921
3 juillet 2025
3 juillet 2025
OJR assigne AEOLIA devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, transmis le 13 décembre 2024 selon les modalités des articles 684 et suivants du code de procédure civile et de la Convention de la Haye
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
68f28472e97b8c1829952061
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700ef8faf13e2e973d5c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 02 Octobre 2020, N°2018 01497 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Claire OUGIER, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634f95eab5afe5adfff28d23
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur les intérêts prévus par l'article 5 (ii) du protocole: Cet article rentre en vigueur pour le cas où la SNC LA SOURCE ait fait appel du jugement rendu en première instance par le tribunal de grande
Source officielleMARDI
69a9aaeacdc6046d479ed0fa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
C'est ainsi que par assignation du 13 mars 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location
Source officielleChambre JEX
69efbecccdc6046d47c2950b
10 avril 2026
10 avril 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mars 2026.
Source officielleChambre JEX
68682f7a4965b5d9df3200d1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juin 2025.
Source officielleChambre JEX
672bd4881ebad4fe786af884
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleChambre 03
69f5f73dcdc6046d475369e4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il ressort des dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce que les pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date d'échéance des factures, la date d'échéance étant, dans
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64f816670a9accd9695a42e7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur la rechute du 26 août 2008 Aux termes des articles L443-1 et R443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6528df98aaebb88318fda6d1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1989, Vu les articles 1104 et 1240 du Code civil, Vu les articles L441-1 et L442-12 du code de la construction et de l'habitation Vu les articles 194 et 196 du CGI, Vu les articles 696 et 700 du Code
Source officielle5ème chambre sociale TA
642d14a7cb8fa004f57da241
4 avril 2023
4 avril 2023
L443-1 et à l'article L443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7f8
27 février 2012
27 février 2012
X... réclame en outre paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. **** Par conclusions signifiées le 13 janvier 2012 à l'avocat de la partie adverse, auxquelles
Source officiellePage 21 sur 56