AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P14 Aud. civile prox 5
69dfe394cdc6046d475e4620
2 avril 2026
2 avril 2026
[H] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de : A titre principal : le voir condamner, en application des articles L311-1, L312-1, L312-39 du
Source officiellePage 21 sur 56
0P14 Aud. civile prox 5
69dfe366cdc6046d475e426a
2 avril 2026
2 avril 2026
titre subsidiaire : au visa des dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, au paiement de la somme de 11 739,42 euros avec intérêts au taux contractuel
Source officielle