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1 103 résultats pour « article L331-39 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe394cdc6046d475e4620

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[H] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de : A titre principal : le voir condamner, en application des articles L311-1, L312-1, L312-39 du

Source officielle

Page 21 sur 56

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TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe366cdc6046d475e426a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

titre subsidiaire : au visa des dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, au paiement de la somme de 11 739,42 euros avec intérêts au taux contractuel

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe3a4cdc6046d475e472d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

subsidiaire : au visa des dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, la condamner au paiement de la somme de 4 067,37 euros avec intérêts au taux contractuel

Source officielle
TJ

JCP

669640abf5112d8edd0567f6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l’article L 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40eccdc6046d471fa028

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les articles L341-1 et L341-2 du même Code prévoient que le prêteur qui accorde un crédit sans satisfaire à ces conditions est déchu du droit aux intérêts ; En l’espèce, Boursorama Banque qui justifie

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7269293f91fcc72e44

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60bf1d01e3c86fadb8e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00087

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

; Attendu, d'autre part, qu'après avoir fait ressortir que l'engagement de caution de M. et Mme X... du 12 mars 2004 fait suite à leur engagement de caution du découvert en compte à concurrence de 39

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d706866c0645d71e54

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ceux visés par l’article L312-39 du même code, ne peuvent être mis à la charge de celui-ci à l’exception des frais taxables occasionnés par cette défaillance et à l’exclusion de tout frais forfaitaire

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db10915b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6ac

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Prétentions et moyens de La Banque Postale Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 8 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre 3 A

654b376556298f8318387a85

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En l'espèce, les dispositions de l'article 1225 alinéa 2 du code civil, qui sont en l'espèce favorables au consommateur, ne font que compléter les dispositions de l'article L312-39 du code de la consommation

Source officielle
CA

2ème chambre

671894bfd8ceca1cd7019316

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Sur la demande en paiement formée par la banque Il ressort des dispositions de l'article L333-1 du code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, que sans préjudice des dispositions

Source officielle
TJ

JCP

6949bd8d75782d5f064a04fb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la demande principale Vu l’article 1356 du Code civil ; Vu les articles L311 et suivants du Code de la consommation ; En l'espèce, à l'appui de sa demande en paiement, la SA CA CONSUMER FINANCE

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd54e6e85d0474bddb5907

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La présente décision sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161007

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68e409c1681ed727f2a443c8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Lors de l’audience du 2 juin 2025, SA FRANFINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68e409c4681ed727f2a4449b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Lors de l’audience du 2 juin 2025, SA FRANFINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68e409c7681ed727f2a4453f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Lors de l’audience du 2 juin 2025, SA FRANFINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39

Source officielle