entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

par l'article L.312-36 anciennement L311-22-2.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant du diagnostic mentionné au point 1) de celles des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.

En application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de tels documents, dans la mesure où ils comportent des informations couvertes par le secret de la vie privée

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311

La commission estime que les correspondances sollicitées, si elles existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1

L311-6 de ce code.

Il appartient à la caution qui entend opposer à la banque créancière les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement

la mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L313-23 à L313-34"; Considérant que l'acte de cession de créances mentionnent les 'dispositions L313-23 à L313-34 du Code monétaire et

Après l'intervention de cette décision, ce rapport et ses pièces annexes seront en revanche communicables, sous réserve de l'occultation des mentions qui seraient couvertes par l'article L311-6 du code

Par conclusions récapitulatives notifiées et déposées le 31 août 2018, auxquelles il est expressément référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M.

Cette résiliation respecte les dispositions de l'article L313-12 du code monétaire et financier prévoyant un délai de préavis de 60 jours.

En second lieu, la commission estime que les documents mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle ensuite que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de