préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande de communication s’agissant des points 3) et 7) de la demande en application de l’article L300-3 et de l'article L311-1 du code des relations

à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

-2 du même code, des documents élaborés à l' occasion de cette enquête, que sous réserve de l'occultation préalable, en application des 2° et 3° de l'article L311-6 de ce code, des mentions divulguant

En ce qui concerne les documents sollicités aux points 2) et 3), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

pour les années 2010 à 2015 : 1) les nombres annuels de sanctions administratives, pénales et disciplinaires prononcées à l'encontre de psychiatres et de pédopsychiatres pour des actes frauduleux ; 2)

enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de tous documents concernant la manifestation qui a eu lieu le 2

justice à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents concernant la maison d'arrêt de Grasse : 1) les procès-verbaux et les rapports des conseils d'évaluation 2018 ; 2)

Elle ajoute qu'aux termes des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : "Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision

l'instruction de service évoquée à l'alinéa 2 de l'article D310 du code de procédure pénale, et précisant les limites de poids et de volume applicables aux effets et objets des personnes détenues ; 3)

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, en l'absence de toute

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l'article L311-5 et de l'article L311-7 du même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 de ce code, des mentions couvertes par le secret en matière

L311-6 du même code.