CADA · Avis — 25 juin 2020

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents concernant la maison d'arrêt de Grasse :
1) les procès-verbaux et les rapports des conseils d'évaluation 2018 ;
2) les rapports d'activité 2018 ;
3) les rapports d'activité 2018 des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ;
4) les règlements intérieurs en vigueur.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 de ce même code, en particulier celles qui sont relatives à la sûreté de l'Etat et la sécurité publique. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.