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2 093 résultats pour « article L293-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171588

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle que, par un avis n° 20123713 du 25 octobre 2012, elle a considéré que les dispositions de l'article L213-4 du code de l'urbanisme relatives à la fixation du prix d'acquisition des

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171176

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L213-4 du code de l'urbanisme relatives à la fixation du prix d'acquisition des biens préemptés procédaient à « un renvoi général aux règles applicables en matière d'expropriation ».

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164251

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Or, en application de l’article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État, le compte rendu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194449

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.

Source officielle
TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L213-6 précité.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0243602fc178212f7e4d9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire « le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

634a4f94acdcd6adff75aaa2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la date de référence': En matière de préemption, selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e34e0040aa3735be15

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au soutien de ses demandes, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES indique tout d'abord que le juge des contentieux de la protection du Raincy est compétent en application des articles L213-4-1 et L213-4-4 du

Source officielle
TJ

JEX

669ff95dd9953d09165c447e

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024

Source officielle
TJ

JEX

68111e6f2a56cbbf9295ea4e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

avril 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 5 mars 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee35

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de l'article L322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

JEX

69de93a0cdc6046d473d1916

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58eb

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1142 et 1143 du Code Civil,  Vu les articles L213-1 et L213-2 du Code de l'Urbanisme,  prononcer la nullité de l'acte notarié rectificatif du 30 avril 2020 en raison de la violence économique ayant

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

6a10bb79cdc6046d479cf40f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
TJ

JEX

6622bb38c91e3bdd7a88fa45

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

Source officielle
TJ

JEX

659da22baa704a07f49386cd

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023

Source officielle
TJ

JEX

659da22caa704a07f49386fc

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb911cdc6046d47e91dfe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L233-1 (V)L. 233-1, aux I et II de l'article Code de commerce - art.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2aefdd062d9f810e069a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE soutient qu’en application de l’article L213-1 du Code de la sécurité sociale, sa capacité juridique est établie et qu’elle n’a nul besoin de justifier de sa forme juridique

Source officielle