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2 334 résultats pour « article L293-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164235

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission note enfin que l’article L253-2 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance du 15 juillet 2011 déjà mentionnée, précise désormais, reprenant pour l’essentiel les dispositions

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20142345

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

La commission constate que ces dossiers, détachables de toute procédure juridictionnelle, et qui intéressent la protection de la vie privée, relèvent du 3° de l’article L213-2 du code du patrimoine.

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55abf

Cassation

29 octobre 1975

29 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955; ATTENDU QUE DAME Y..., X...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160997

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Aubes, rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code

Source officielle
CA

16e chambre

5fdcd2608474383d952b3479

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Au soutien des prétentions, il est argué : - en application des dispositions de l'article L263-0 A du livre des procédures fiscales (loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170370

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

bornage d'avec sa propriété qui a été arrêté définitivement par le préfet en date du 15 décembre 1877 qui a autorisé l'acquisition publique des parcelles pour les affecter à la soumission forestière ; 2)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236529

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

agent agissant dans le cadre de ses missions de service public, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et, d’autre part, en application des dispositions combinées du d) du 2°

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110042

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

L211-7 du code de la consommation – n'aurait pas été applicable aux ventes d'animaux domestiques, en vertu de l'article L213-1, al. 2 du code rural ; qu'en retenant ce moyen d'office, sans inviter les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161804

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les actes de naissance et de mariage de l'état civil sont communicables à l'expiration d'un délai de

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f764965b5d9df320060

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application des pouvoirs qu'il détient de l'article L213-6 ci-dessus visé, le juge de l'exécution peut cependant corriger les imperfections formelles du dispositif, en interprétant une disposition peu

Source officielle
TJ

JEX

68111e702a56cbbf9295ea62

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le jugement a été signifié le 2 janvier 2025.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170781

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

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CA

Avis

CADA:20202728

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La commission précise, s'agissant de documents déposés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d46f08cdc6046d475bbd90

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

social est [Adresse 1] - RCS B 323 468 991 Partie demanderesse : assistée de Me Stanislas COMOLET, Avocat (P435) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231) 2)

Source officielle
TJ

JEX

68111e6c2a56cbbf9295e9fc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

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CA

Avis

CADA:20163358

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Elle précise néanmoins que les documents couverts par le secret de la vie privée deviennent communicables après un délai de cinquante ans au titre du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine auquel

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CA

Avis

CADA:20156223

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission rappelle à cet égard qu'en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une administration ou la commission

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CA

Chambre 4 SB

634a4f3eacdcd6adff75a97c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603659fd63101bba6b52fdbd

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La cour de cassation au visa des articles L233-7, L233-10 et L233-14 du code de commerce a relevé qu'aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée des actionnaires le pouvoir de priver certains d'entre

Source officielle