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1 643 résultats pour « article L282-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

6451fb7648616ed0f8cd506a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

En outre, le contrôle d'identité Schengen est irrégulier car son objet ne permettait pas le contrôle de l'étranger en l'espèce ; les condition de l'article 78-2 alinéa 1 du CPP qui interdit les contrôle

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402944_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01646

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8cccdc6046d479cbf04

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de provision L’article L242-1 du code des assurances indique à son alinéa 4 que lorsque l’assureur accepte la mise en jeu des garanties, il doit faire parvenir une offre d’indemnité dans

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884661

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 a créé un régime de contrat à durée déterminée spécifique codifié aux articles L222-2-1 et suivants du code du sport.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaeda0de54ff609f7e68

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du 2 mai 2024.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69773303cdc6046d47bf5463

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

687022c7b8daa57c7f6793dc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe32bfd75b73b3e4474a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts ; Que cet article L. 312-2 énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df752fcdc6046d4750dd4e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Celle-ci ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée et ce en application de l'article L626-18 du Code de Commerce

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6892e33dbf535a2d228f95b2

Appel

5 août 2025

5 août 2025

L232-1 du CESEDA et n'avait pas procédé à un examen approfondi de sa situation en ne retenant pas ses garanties de représentation et l'absence de menace à l'ordre public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520420_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L. 212-1 et L212-2 du code des relations entre le public et l’administration et il n’est pas établi qu’elle ait été prise par une autorité compétente ; * elle méconnaît l’article 1er du décret n° 2008

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3f6d3290e00e0e7a0a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

MOTIFS ET DECISION L'article L242-1 alinéa 1 du code des assurances dispose 'Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501910_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle soutient que : - l'urgence est présumée s'agissant d'une demande de renouvellement de titre de séjour ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L212-1 du code des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505723.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes du I de l'article L232-9 du code du sport : " Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda338d476a3a796cfe7db5

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Elle soutient que les deux mises en demeure litigieuses, qui concernent le versement transport, étaient motivées et mentionnaient bien les informations exigées par les articles L. 244-2 et R.244-1 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210313

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1911340_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2306952_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a82

Appel

23 septembre 2013

23 septembre 2013

Il était indiqué que ce contrat de travail intermittent était régi par les articles L212-4-12 à L212-4-15 du code du travail et par l'accord collectif du 15 juin 1992.

Source officielle