AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6451fb7648616ed0f8cd506a
2 mai 2023
2 mai 2023
En outre, le contrôle d'identité Schengen est irrégulier car son objet ne permettait pas le contrôle de l'étranger en l'espèce ; les condition de l'article 78-2 alinéa 1 du CPP qui interdit les contrôle
Source officiellePage 21 sur 83
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402944_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle