18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des actes suivants : 1) volume 846 n° 39 du 27 janvier 1938 ; 2)

d'enregistrement et de la déclaration de succession déposée le 31 juillet 1998 sous le n°84 au pôle enregistrement de Grande-Terre suite au décès de sa tante, Mademoiselle X, décédée le 06 juillet 1997 ; 2)

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