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AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
République, le 11 Avril 2007, à titre incidentc/Monsieur X
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20 décembre 2007
20 décembre 2007
Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.
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