CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 290 résultats pour « article L237-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

67f9f6f2190d73a10ce27d42

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En l'espèce les conditions de controle des documents de Mme X se disant [K] [P] apparaissent régulière en ce que si les possibilités de controles de circulation fondés sur l'article L233-2 du code de la

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163ca1f76640886b9a72649

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Aux termes de l'article L2327-12 du code du travail, le comité central d'entreprise est doté de la personnalité civile.

Source officielle
TJ

SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER

6975778acdc6046d479dfe30

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[Y] [J] pour l’audience du 29 septembre 2025, au visa de l’article L 267 du Livre des Procédures Fiscales, aux fins de : - la voir déclarer, en application de l’article L267 du Livre des Procédures Fiscales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507358_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JLD

68e55d660e2901d10fa3abbc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[G] [Z] , tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 07 octobre 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303642_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241

Source officielle
TJ

1ère chambre

69ef1848cdc6046d47afa915

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

civile, de l’article 1641 du code civil ainsi que des articles L217-4, L217-5 et suivants du code de la consommation de : - déclarer Mme [Q] [L] irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l’en

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736ad9a58162057dac683f

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Novembre 2001, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur IFERGANE X

6253c8c4bd3db21cbdd8637e

Appel

1 juillet 2002

1 juillet 2002

Ceci constituant l'infraction d'HEBERGEMENT OU LOCATION SANS DECLARATION PAR REDEVABLE DE LA TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE, prévue par les articles R.2333-68, R.2333-62 AL.1, R.2333-63 AL.1, R.5211-6, L.2333

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300861

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

du permis de construire (ces deux éléments ressortant de l'expertise judiciaire) ; que sur la validité du contrat, en application de l'article L231-1 du Code de la construction et de l'habitation, toute

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6674a2273490db1090e8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[M] [H], représenté par son Conseil, a soutenu ses dernières écritures aux termes desquelles il demande au Tribunal, sur le fondement des articles L1112-1 et 1113 du code civil, les articles 1128 et 1137

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d39784cdc6046d474a4ea4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

872 et 873 du code de procédure civile et L223-25, L223-27 et L235-1 du Code de commerce ; La jurisprudence citée ; Les statuts de la société : Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c591

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9792cdc6046d476549ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L233-1 du code du commerce, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b6

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Il résulte de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridictionnelle et modifié par l'article 4 du décret no2011-272 du 15 mars 2011, sous réserve

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01710_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 312-16 de ce même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application des articles L.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b36a7ffc2c8318edff3a

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

MOTIFS ET DECISION L'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : 'toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

69844dcfcdc6046d47fd1ae3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

SUR L’ASTREINTE L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

69844e90cdc6046d47fd33e5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

SUR L’ASTREINTE L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4fb

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.

Source officielle

Page 21 sur 65

← PrécédentSuivant →