Elle soutient sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, L213-4-3 et L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, qu’en raison de la liquidation judiciaire de la SARL

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [E] et de Mme [R] [E], notifiées par voie électronique le 2 février 2024, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 1104 du code civil ; Vu les articles L217-8 et suivants

L'article L211-2 du Code de la construction et de l'habitat dispose : « Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.

Or, la capacité à agir de la première concluante est doublement établie tant au regard de l'ancienne législation que de la nouvelle législation de l'article L214-172 du code monétaire et financier.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article A 444-32 du code de commerce dont

un mémoire afin de transmission d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) formalisée comme suit : « est-ce que les dispositions de l'article 2262 du Code civil applicable en Polynésie française

au 10 avril 2014, - Condamner la Société Clinique [Établissement 1] payer à Monsieur [X] la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner la

[H] à payer à la société Créatis la somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; voir condamner M. [H] aux entiers dépens. 

4 du code de procédure civile dont puisse être saisie la cour au dispositif des conclusions par application de l'article 954 du code de procédure civile.

expressément en l'absence d'éléments nouveaux en cause d'appel, en faisant application de dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance

première instance ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour

800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du Code de Justice administrative.

Dans ses dernières conclusions, la société [D] [S] demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code Civil ; Vu l'article L441-10 du Code de Commerce

Se fondant sur les articles 2277 anciens du code civil, 2224 du même code et L218-2 du code de la consommation, ils invoquent que la créance initiale, d’une somme de 4156,11 €, est prescrite, notamment

L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, soit un délai de deux ans et non pas le délai de droit commun de l'article 2224 du code civil.

L218-1 du code de l'organisation judiciaire.