La commission rappelle que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales imposent le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel «

opposé par le maire de Drancy à sa demande de copie des documents suivants : 1) la liste nominative de l'ensemble des membres du cabinet du maire, ainsi que l'ensemble des arrêtés de recrutement ; 2)

La commission rappelle en outre que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

Elle a donc examiné la demande sur le seul fondement des dispositions de cette loi et de celles énumérées à son article 21.

en compatibilité du plan local d'urbanisme de Sermange : 1) les convocations et documents joints adressés aux conseillers communautaires en vue des séances des 11 décembre 2014 et 15 décembre 2016 ; 2)

-23-1 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8 ( qui dispose que la protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte 2°

Sur le moyen unique : Vu l'article 113-8 du Code des assurances ; Attendu que M.

D'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), la commission rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l’administration chargée

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la forclusion de l'article L133-3 du code de commerce : En vertu des dispositions de l'article L133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

Au soutien de leurs demandes ils font valoir, au visa des articles L133-23 et L133-18 du code monétaire et financier, qu'ils n'ont jamais autorisé l’opération de paiement de 5.000 euros, qu'au surplus

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

REDIGEE ET TRANSMISE A L'ASSUREUR LE 11 FEVRIER 1977 PAR M X..., AGISSANT EN QUALITE DE COURTIER ; QUE, L'INDEMNITE VERSEE A L'ASSURE AYANT SUBI UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE