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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Loyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Selon l’article L145-34 du même code, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officielleChambre 1 cab 01 B
686d605fa2273490db107597
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A titre principal, pour conclure à la nullité de la cession, la la SCI MCF#1-12 invoque les articles 1124 du code civil et L145-46-1 du code de commerce, dont elle affirme que les dispositions sont d’ordre
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64a66075bbd03a05db96530e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Il ressort des dispositions combinées des articles 2224 du code civil et L145-60 du code de commerce que toutes les actions exercées en vertu du chapitre du code de commerce relatif
Source officielle2ème Chambre
67ef68a86b85edc07d345394
3 avril 2025
3 avril 2025
PERSPECTIVES devant le juge des référés du tribunal de proximité de SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY à l'effet de d'obtenir, au fondement de l'article L145-41 du code de commerce, la résiliation du contrat
Source officielleService des référés
669038f7766d1156dbc00b22
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Au visa des articles L145-41 et R145-23 du code de commerce, 834, 835 et 514 du code de procédure civile, la société POINT RECEPTION sollicite de voir : - Constater que la clause résolutoire contenue au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310481
3 novembre 2021
3 novembre 2021
[Y] ne conservait pas sa clientèle, attachée au voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L145-1 du code de commerce ; 3) ALORS QU'en retenant, pour refuser
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0c19a7f19a78307c74
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande de déplafonnement Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable des éléments
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e14b6a1876057df5d3f4
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel, En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées
Source officielleRéférés
65b949b35a029d9e20daede1
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1103, 1104 et 1343-5 du code civil Vu l’article L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 642,834 et 835 du code de procédure civile A titre principal Sur la résiliation et l’expulsion
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
6786e686df5b5c7d10cad011
14 janvier 2025
14 janvier 2025
CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84faa
10 décembre 1999
10 décembre 1999
de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
67f6bbc9a9d5adc26061f189
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article L145-4 du code de commerce dans sa version actuellement en vigueur dispose: “La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielleRéférés
65a6d47347251e2b24245d5b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile Vu l’article 1103 du code civil, -Débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
Source officielle1ère chambre civile A
65b363081d7564000872df2e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L145-34 du code de commerce ; ' condamné M. et Mme [W] à verser à la société Central Autos la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; '
Source officielleLoyers commerciaux
69807da3cdc6046d479d3a11
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L145-33, L145-34 et L145-57 du code de commerce, R145-2 à R145-8, R145-23 et R145-30 du code de commerce de : «-Débouter la société laboratoire central des industries électriques -LCIE de l’ensemble de
Source officielleRéférés
67fd50aee85d0474bddb4516
1 avril 2025
1 avril 2025
L145-41 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les pièces, -Constater acquise la clause résolutoire inscrite au bail commercial qui lie la société Pei 3 et la société
Source officielleLoyers commerciaux
698464dccdc6046d47ffccc2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleLoyers commerciaux
682390597e21a56f624edaa4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème chambre
6684eb2aa0de54ff609f81d6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1104, 1342, 1731 et 2248 du code civil, L145-15 et L145-40-1 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement rendu le 7 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
630ef9d3223d7c4f1370534b
30 août 2022
30 août 2022
R145-20 du code de commerce.
Source officiellePage 21 sur 99