Sur le fondement des articles L111-2, L111-7, L121-2, L221-1 du code des procédures civiles d'exécution et L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

La société LANDSBANKI LUXEMBOURG se réfère à ses écritures et sollicite, au visa des articles L123-1, L211-3, R11-4 et R211-5 du code des procédures civiles d’exécution, de voir condamner solidairement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES L121-1 ET L122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., QUI EST AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE

[J] [E] ne respecte pas les dispositions de l'article L1242-13 du code du travail et En conséquence, - Condamner M. [I] à verser à M.

Michel X... soutient : - que la remise du TESA caractérise la remise du contrat de travail dans les conditions de l'article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12 et l'article L1242-13

de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail ; que selon l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail interprété au regard de la directive du Conseil n° 98 / 50 / CE du 29 juin 1998, les contrats

, 1147 et suivants du Code civil, devenus les articles 1104 et 1231 ' 1 du même code.

C'est ainsi que les parties ont conclu des CDD saisonniers pour les années 2008, 2009 et 2010, conformément aux articles L1242-2, L1243-10, et L1244-2 du Code du Travail, sans qu'il y ait lieu dans ces

L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC

MOTIFS Aux termes de l’article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l’espèce, « I Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur

En application des dispositions des articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 du code du travail, en leur version alors applicable, l'indemnité légale sera fixée à la somme de 2.157,92 euros.

L1242-2, L1244-1 et D1242-1 du code du travail lui permettant de conclure avec des salariés des contrats à durée déterminée d'usage, elle doit se conformer aux dispositions relatives à la forme des contrats

salarié en cas : / a) D'absence ; (...)' ; que, selon l'article L1242-12 du même code : 'Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, et sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, L121-1 ET L122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION

36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail ; - condamner l'EARL RICARD FRÈRES au paiement

36 de la Convention Collective des Exploitations Agricoles des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner [S] [H] au paiement de la somme

des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner la société RACAMIER au paiement de la somme de 4592,54€ à titre de prime d'ancienneté, outre