AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00315
5 avril 2018
5 avril 2018
L190 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que, selon l'article 377 du code de procédure civile, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer ; qu'en l'espèce, l'arrêt relève
Source officiellePage 21 sur 59
Pôle 6 - Chambre 4
6971de2acdc6046d4736fcc1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Portalis 35L7-V-B7G-CGV57 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F19/07107 APPELANTE S.A.S. [5] [Adresse 2]
Source officielle