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1 178 résultats pour « article L100-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00315

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L190 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que, selon l'article 377 du code de procédure civile, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer ; qu'en l'espèce, l'arrêt relève

Source officielle

Page 21 sur 59

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6971de2acdc6046d4736fcc1

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Portalis 35L7-V-B7G-CGV57 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F19/07107 APPELANTE S.A.S. [5] [Adresse 2]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852a9

Appel

9 janvier 2001

9 janvier 2001

). 2 ) Madame Véronique X... 6 allée des Violettes 78260 ACHERES INTIMEE représentée par Monsieur Y..., délégué syndical.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853f3

Appel

9 janvier 2001

9 janvier 2001

). 2 ) Madame Véronique X... 6 allée des Violettes 78260 ACHERES INTIMEE représentée par Monsieur Y..., délégué syndical.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3ac

Appel

9 janvier 2001

9 janvier 2001

). 2) Madame Véronique X... ... 78260 ACHERES INTIMEE représentée par Monsieur Y..., délégué syndical.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68f9b8310a84a5e5f0021826

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par dernières écritures notifiées le 30 septembre 2021, Monsieur [Z] [Y] demande à la cour, au visa des articles L. 110-1, L. 110-2, L. 441-6 du code de commerce et des articles 1231-1 et 1231-6 du code

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CA

14e Chambre

603232dc8dd9f1697973f797

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

L'article R160-4 (anciennement R332-2) du code de la sécurité sociale invoqué par les intimés n'est applicable qu'aux assurés sociaux résidant en France ou à leurs enfants mineurs (article L160-1 et L160

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

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CA

Chambre 3-1

6707700381e733ee26982d19

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au visa des articles 872 et suivants du code de procédure civile, 1103, 1104, 1217 et 1221 du code civil, L110-3 du code de commerce et 1156 du code civil, elle sollicite de la cour de : - confirmer

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CA

2ème Chambre

6448c0d65ca6d8d0f8ef69c8

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Au visa exclusif des articles 2224 du code civil et L110-4 du code de commerce, M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdab0b9a9a76941d9aa7b1e

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

1037-1, l'article 905-1 et l'article 905-2 du Code de procédure civile ont été créés par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017, dont l'entrée en vigueur est réservée aux saisines sur renvoi après cassation

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032b8bf480deb2fbd94a589

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

Par jugement du 9 octobre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré son action prescrite et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article

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CA

Avis

CADA:20195194

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Elle rappelle, ensuite, qu'en l'absence de révision générale récente des valeurs locatives, la méthode par comparaison prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts pour l'évaluation des locaux

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CA

Avis

CADA:20186094

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Elle rappelle, ensuite, qu'en l'absence de révision générale récente des valeurs locatives, la méthode par comparaison prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts pour l'évaluation des locaux

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CA

2 e chambre civile

679482f7c6ca88188aff69e4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 53, 126 et 416 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 624-9 et L. 624-10 du

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CA

Conseil

CADA:20162058

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle, s'agissant des documents relatifs à la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique, qu'en premier lieu, la procédure est régie par les dispositions des articles L110

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CA

Avis

CADA:20213529

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a2672ccdc6046d47fec1d0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[Z] [W] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne DÉFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Pôle des affaires juridiques [Adresse 2] [Localité 2] représentée par M.

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CA

Avis

CADA:20171732

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, que la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique est régie par les dispositions des articles L110-1 et suivants du code de l'expropriation pour

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d3ee08cdc6046d4750a782

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

2] RCS B 895300770 2) SAS STUDIO EXCEPTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 882043722 Parties défenderesses : comparant par Me Clémence BESTARD Avocat (L108) Pour les motifs énoncés en

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