[V], ce dont elle aurait dû déduire que la garantie de l'Unedic était due, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 643-11 du code de commerce

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 17.

l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a de plein droit entrainé la résiliation du contrat litigieux, conformément aux dispositions de l'article L.641-11-1 du code de commerce.

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

à celui de l'ouverture de la liquidation judiciaire et ce en application des dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce ; * que ses engagements de caution sont inapplicables en raison

du 27 novembre 2002, passé en force de chose jugée, avait prononcé un sursis à statuer suspensif de prescription, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil, 9-3, 10, 464, 591 et 593 du code

La circonstance que, dès le lendemain du jugement du tribunal de commerce, le 24 juin 2015, le liquidateur de la société VM 06160 ait indiqué résilier le contrat en application de l'article L. 641-11-1

[L] [K] [B] [I], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce ; - Dit que la clôture devra être examinée avant le 13 janvier 2028 ; - Dit que ce délai pourra

L 441-6, L 642-1 et L 642-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, le cours des intérêts des créances nées antérieurement est arrêté

Il y aura lieu d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ISOLATION CALORIFUGE ECHAFAUDAGE FRANCAIS conformément aux articles L. 643-13 et R. 643-4 du code de commerce et

L.640-1 et suivants du code de commerce.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

Ils consistent essentiellement : POUR la CELR: A l'égard du débiteur principal, l'exigibilité de la créance résulte des dispositions de l'article L 643-1 du Code de commerce selon lequel le jugement

Elle soutient, en se fondant sur les articles L. 641-1-1 et L. 641-11-1 du code de commerce, qu’à défaut pour la SA ADIS HLM d’avoir déclaré sa créance au passif de la SARL [X] dans le cadre de son placement