A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société LES

de l'article L.622-24 du même code.

La société MJA, ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter la demande reconventionnelle de la société Numi-technologie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce, les

L.621-4 et L.622-6 du code de commerce a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 11 mars 2024, et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du

L. 143-4, 7 , du Code rural et l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, ne peuvent pas faire l'objet

L.622-17 du Code de commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 622-17 du Code de Commerce, à l'exception d'une dette qui serait en cours de régularisation ; Attendu que la SAS AM BATIMENT semblerait posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne, le Tribunal

L 622-17 du Code de Commerce ; Attendu que la SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS semble posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne, le Tribunal accordera le renouvellement

L 622-17 du code de commerce ; Attendu que le pourtour du passif n'est pas encore délimité ; Attendu que le dirigeant collabore efficacement avec les organes de la procédure ; Attendu que le mandataire

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

L 622-17 du code de commerce ; ¿ il résulte d'un courriel du 4 novembre 2009 de Me [G] qu'il avait une parfaite connaissance de la situation de la société PRUMITEI à la suite des explications données

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

L.622-17 du code de commerce qui mentionne certaines dettes postérieures.

L. 622-17 du code de commerce, ' ordonné l'exécution provisoire de la décision, ' dit que l'ordonnance sera notifiée par les soins du greffier, conformément aux dispositions de l'article R. 663-2 du

L. 622-17 du code de commerce, ' ordonné l'exécution provisoire de la décision, ' dit que l'ordonnance sera notifiée par les soins du greffier, conformément aux dispositions de l'article R. 663-2 du

L. 267 du livre des procédures fiscales et l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa version alors applicable ; Attendu que pour condamner M.