L. 521-3 du code de justice administrative ; 8.

L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande présentée en référé au motif que la société ne précisait pas explicitement le fondement légal sur lequel

commerce et d'industrie de Montpellier ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de

mars 2024 et celles du 6 septembre 2024 aux termes desquelles Mme [N] [Y] veuve [Z], demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524, 528, 538, 651 et 675, 515, 696 et 700 du code de

L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

Au soutien de sa demande de déclarer l'appel irrecevable car tardif, elle fait valoir que : - en vertu des dispositions de l'article R. 661-3 alinéa 1er du code de commerce sauf dispositions contraires

Par la requête susvisée, la SAS Keuz demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cet arrêté.

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

assignation en référé à la Sa Les Hôtels de Paris devant le premier président de la cour d'appel afin d'obtenir, sur le fondement des articles 524 du code de procédure civile et R.661-1 du code de commerce

La locataire, se prévalant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, a assigné les consorts [M], la SCI, le notaire et la société notariale, en annulation de la vente et en condamnation à paiement

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

526 du code de procédure civile ; - de la condamner aux entiers dépens.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Saint Jean de Monts du 8 mars 2023 interdisant la vente ambulante du 1er juillet

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4 et 313-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale

MOTIFS DE LA DECISION  Sur l'arrêt de l'exécution provisoire  Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 9 novembre 2014 au 1er janvier 2020 : « Lorsque

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur les demandes principales et reconventionnelles En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée