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22 069 résultats pour « article L.526-1 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bafdcdc6046d47701a4c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement

Source officielle

Page 21 sur 1104

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CC

cr

6137262bcd580146774237d0

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

084 387 francs en 1997, de 1 666 006 francs en 1998 et de 1 066 416 francs en 1999 ; que les ventes déclarées à l'exportation auprès de l'administration fiscale sont supérieures à celles déclarées auprès

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff0ffcdc6046d478938eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

524 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00711

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e88a8bcdc6046d471cc4b8

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de commerce et de l'article R 624-1 du code du Commerce, D'ordonner

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ed8cdc6046d471102d3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Entendu sur cette demande soutenue oralement, la société SOGEFI s'oppose à cette demande, sous réserve que cette demande soit en tout état de cause recevable au visa de l'article 524 du code de procédure

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc56accdc6046d47e786b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7c7cdc6046d47e8e147

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Les parties ont soumis le contrat de prêt à usage au droit français à l'exclusion de la convention de Vienne du 11 avril 1980 et désigné le tribunal de commerce de Rennes comme seul compétent pour connaître

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494c2cdc6046d479a080b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

) Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 524 447 414, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423070

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

537 et 538, 1791, 1799 et 1799-A du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11 (L. 123-12 à L. 123-17) du Code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69d9e097cdc6046d47d98d70

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[J] ; cette demande de radiation a donc été formée dans les conditions et dans le délai prévus par l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Service des Référés

6a0ff37fcdc6046d47898b9d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427797

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

(pièce 5, 6, 9-1, 10-1, 10-4, 31-1 et 31-2) ; que la Sas Buddha bar a pour objet, la création, l'acquisition, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce de restauration et/ou de bar, la prise

Source officielle
CC

soc

613722d7cd5801467740227e

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

1119, 1134, 1165 et 1315 du Code civil; alors, encore, que la preuve d'une obligation ne peut résulter que d'un écrit où d'un commencement de preuve par écrit émanant de la partie à laquelle on l'oppose

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01087

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76b0cdc6046d47034af1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens entiers de l'instance.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008026368

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

L. 451-5 du code de l'urbanisme et des dispositions des articles 28, 29 et 32 de la loi du 27 décembre 1973 reprises aux articles L. 720-3, L. 720-5 et L. 720-10 du code de commerce que lorsqu'un projet

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbbf3cdc6046d47e971ab

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions d'incident notifiées le 12 février 2026, les époux [S] ont saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir : -

Source officielle
CC

comm

613724ddcd5801467741904d

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

2074 et 2075 du code civil et L. 521-1, alinéa 4, du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si l'acte authentique du 15 février 1993 ne portait pas en lui-même nantissement des parts

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2ebb3cdc6046d470d261c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile N° RG 25/00929 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5H2 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 21 mai 2025 Code affaire

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