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2 432 résultats pour « article L.511-42 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e85151cdc6046d471824ea

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

provisoire de droit, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

civile, Vu l'article 14 du Code civil Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu le règlement (UE) No 1215/2012 dit Bruxelles I Vu l'article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle Vu les

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8238de0398b516e05c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande de provision Vu l’article 835 du code de procédure civile déjà cité ; L’article 1104 du code civil dispose notamment que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et que ce principe

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f2c9018405dfcaad67

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

La Banque Dupuy de Parseval a obtenu le 30 novembre 2018 un certificat d'admission de sa créance délivré par le greffe du tribunal de commerce au visa de l'article R. 624'3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea767bcdc6046d474cae23

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de tabacs, Vu l’article 1112 alinéa 2 du Code Civil, et 1719 du Code civil, JUGER que la SNC L’[E] O PETIT [Localité 1] a perdu la chance de revendre son fonds de commerce après 3 ans d’exploitation

Source officielle
TJ

JEX

68643bad0bb2f8a66ca6488d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

devra percevoir l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91 du Code de commerce ;Rappeler que les débiteurs doivent accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de

Source officielle
TCOM

Référés

69de3a65cdc6046d47334aed

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

1343-1 du code civil et de celles de l'article 441-10 du code de commerce et c'est à tort qu'elle a considéré que les 2.350 euros de frais engagés pour recouvrer sa créance devaient être imputés sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d365

Appel

14 octobre 2009

14 octobre 2009

Alain X... puis a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9c1

Appel

19 février 2008

19 février 2008

les frais et honoraires d'huissier de justice en cas d'exécution forcée du présent jugement en application des dispositions de l'article R. 519-1 du Code du travail.

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db2a9d5614ec4f7d6dad

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par acte du 14 janvier 2020, la société Kineton RCS Paris n°328 070 941 a cédé son fonds de commerce à la société Kineton RCS Paris n°879 177 517.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NP6B S.A. PARTENAIRESc/S.A

696f54bccdc6046d47f78b38

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.442-1 du code de commerce ; - la condamner au paiement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c779cdc6046d4788f9fe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[C] a saisi le Premier Président de la cour d'appel de Paris afin de voir juger que les conditions cumulatives posées par les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile étaient établies, ordonner

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a6dcdc6046d47ede8c6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc7

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

les conditions de l'article R 516-37 du code du travail, en déboutant M.

Source officielle
CC

soc

61372153cd580146773f2d9c

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

Jean-Michel X..., Chaussée Royale, Saint-Paul (Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

677da69cb032d83cfd3ed8c4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L223-42 du code de commerce - les règlements antérieurs de la société AMD ne permettent pas d’évincer la menace de recouvrement - les biens évoqués par la société AMD ne constituent pas des liquidités

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1df3bcaf505db6968c8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[V] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, au visa de l'article 1103 du code civil et des articles 700 et 873 du code de procédure civile, aux fins de voir : - déclarer celle-ci

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a898cdc6046d476e7942

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par assignation en date du 13 novembre 2025, la société AB SOLUTIONS SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915ea

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

513 du code de procédure pénale.

Source officielle