Selon l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à

L. 242-1 et L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 2.

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8 est obligatoirement précédée

[L], appelant, demande à la cour, au visa des articles L. 244-2, L. 244-3, R. 133-3, R. 244-1 et R. 380-4 du code de la sécurité sociale, de : - juger son appel recevable et bien fondé ; - infirmer le

Considérant ce qui suit : 1.

L.242-1 du code de la sécurité sociale, ' être assujetti à la CSG.

L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / () ". 11.

L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, les articles L. 442-5 et L. 914-1 du code de l'éducation, l'article L. 813-8 du code rural

R.244-1 et L.244-2 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE la mise en demeure délivrée par l'organisme de recouvrement au cotisant qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation

En l'espèce, la décision contestée, prise au visa des articles L.2411-1 à L.2411-5, R.2421-8 à R.2421-16 et R.2422-1 du même code, mentionne que les manquements aux devoirs de protection des enfants et

Sur la régularité de la contrainte Il résulte de la lecture combinée des articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale,

L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7.

les rémunérations définies à l'article 242-1 du même code, ce dernier article renvoyant expressément pour la possibilité de déductions à des arrêtés ministériels et pour des exclusions de l'assiette à

articles L. 245-1 et L. 245-2 du CSS, les questions posées n'apparaissant pas pertinentes; que la demande de la société Bayer à ce titre sera donc rejetée ; que la société Bayer soutient par ailleurs

Aux termes de ses conclusions déposées le 3 juillet 2025, soutenues oralement par son conseil, Mme [S], appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 244-2, L. 244-3, R. 133-3, R. 244-1 et R. 380

L'article L. 242-11 al. 1 précité, dans sa version applicable, dispose que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées

résultent des articles R. 211-3-24, R. 211-3-25, R. 213-9-3, R. 215-1 et R. 513-1 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux instances introduites