6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles L. 450-4 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi

L. 237-12 du code de commerce aux lieu et place des dispositions de l'article 1382 du code civil, que l'action est prescrite depuis le 17 décembre 2015 trois ans après la dissolution de la société, ou

852 titres Gemplus, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article P.2.2.6 du Livre II Partie I, Titre 2, Chapitre 2 des règles du marché Euronext : "les dispositions relatives à la liquidation

L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports, ensemble les articles R. 5114-9 du même code et 231, § 2, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5114

pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 230-2 du même code, devenu l'article L.4121-1 : " I. - Le chef d'établissement

Dans ses conclusions en demande, la société GENERIX GROUP nous demande de : Vu le Code de procédure civile, notamment, les articles 872 et 873, Vu le Code de commerce, notamment son article L811-1.

L'article L 236-4-2 du code précité énonce que la fusion prend effet à la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles, en cas

235, alinéa 1 du code de procédure civile, . d'autre part, de remplacement au visa de l'article 235, alinéa 1 [en réalité alinéa 2] du code de procédure civile ; SUR CE, la cour : Considérant que

les demandeurs non-commerçants disposaient d'une option de compétence leur permettant de saisir la juridiction civile, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3, 2° du code de commerce, ensemble l'article

L. 235-1, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-6 et L. 235-7 anciens (devenus les articles L. 4531-1, L. 4532-2, L. 4532-3, L. 4532-4, L. 4532-8 et L. 4532-9 nouveaux) du code du travail, ensemble les articles

Vu les articles 145, 232, 284-1 et 493 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1, L. 622-20 et suivants, L. 721-3, R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu I article 1341-2 du Code civil

En l’espèce, la décision litigieuse trouve son fondement légal dans les dispositions précitées des articles L. 231-2 et R. 234-19 du code pénitentiaire.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure

Ils soutiennent que la SAS Maisons Happy n'ayant pas respecté les dispositions d'ordre public des articles L.231-2 et L 231-4 du code de la construction et de l'habitat, le contrat encourait la nullité

(pièce 5, 6, 9-1, 10-1, 10-4, 31-1 et 31-2) ; que la Sas Buddha bar a pour objet, la création, l'acquisition, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce de restauration et/ou de bar, la prise

Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

les articles 145, 232, 284-1 et 493 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1, L. 622-20 et suivants, L. 721-3, R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1341-2 du Code civil

recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des taxes prévues aux articles 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis, 238 quater et 990 G et, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée