[PX] [AO] né le [Date naissance 104] 1934 à [Localité 151] [Adresse 89] [Localité 156] Mme [SA] [XZ] née le [Date naissance 56] 1961 à [Localité 159] [Adresse 124] [Localité 159] M.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

151 et 152 du code de procédure pénale ; "2°) alors que les réquisitions prises au visa de l'article 99-3 du code de procédure pénale ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la saisine du juge

, 152°/ M.

5 du Code civil, 80, 81, alinéa 1, 86, 206, 151, 152, 206, 485, 567 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

450 du code de procédure civile

D'après l'article L.151-36 du code de l'urbanisme " pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

délivrée par C... à Mme C., directrice de la publication et auteur de l'un des articles publiés dans le journal " le Cabochard " n° 154 et 155 du 7 au 15 septembre 1984 et du 15 au 22 septembre 1984, qui

d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les

ce qui a donné lieu à l'ouverture d'une enquête publique du 15 septembre 1993 au 14 octobre 1993 inclus, son responsable ne pouvait ignorer qu'en procédant comme il l'a fait le 15 octobre 1993 (soit le

eux une indemnité de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions combinées des articles R. 153-21 du code de l'urbanisme et R. 421-1 du code de justice administrative, M.

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

L. 153-43 du code de l'urbanisme ; une nouvelle enquête publique n’était pas nécessaire ; - l’avis du commissaire-enquêteur est suffisamment motivé au regard des dispositions de l’article R. 123-19 du

59, 150, 151, 320, 362 et 365 de l'ancien Code pénal, 121-7, 434-13, 434-15, 441-1 et s. du nouveau Code pénal, 85, 86, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

151 septies du code général des impôts. 6.